Conditions Générales des ventes.

Article 1 – Généralités

Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service InfoParcelle constitué du site Internet https://www.infoparcelle.fr/ (ci-après le « Site ») et de ses applications pour ordinateur, tablette et mobiles (ci-après dénommées ensemble « l’Application »)


Le Site et l’Application sont créés, développés et exploités par la société Rootsud SAS, Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, inscrite au R.C.S de Perpignan sous le n° 888 759 982.


Siège social : 2 Place des Marmottes, 66280 Villeneuve de la raho
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 24 888759982
E-mail : contact@infoparcelle.fr
Téléphone : +33 9 72 16 74 63

Directeur de la publication :
Julien Villegas.

Hébergement du site :
OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 01 11


L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service InfoParcelle s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.

Pour accéder à InfoParcelle, tout utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans, créer un compte personnel et accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).

Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Le fait d’accéder au site Internet et aux Services emporte application et acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte InfoParcelle

Article 1.1 Définitions

  • Cookies : fichiers contenant des données (et notamment un identifiant unique) transmis par le serveur d’un site Internet au navigateur de l’utilisateur et stocké sur son disque dur
  • Données personnelles : les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un Utilisateur du site Internet, et par exemple son nom ou pseudonyme, e-mail, image, adresse IP
  • CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Charte InfoParcelle
  • Evènement : les événements proposés par des tiers via le site Internet
  • Page Officielle : un profil créé par un tiers pour identifier un service proposé, tel qu’un bar, une boite de nuit, etc…
  • Site Internet : les pages du site Internet accessibles à l’adresse https://www.infoparcelle.fr/
  • Services : l’ensemble des services mis à la disposition de l’utilisateur sur le site Internet à titre gratuit ou payant, tels que décrits à l’article 3 ci-dessous ou proposés à l’avenir sur le site Internet
  • Utilisateur : la personne physique majeure (plus de 18 ans) accédant au site Internet et souhaitant utiliser les services.

Article 2. Description du Site Internet

Le site Internet est un site permettant de géolocaliser plus facilement des biens immobiliers à la vente (principalement des habitations de type villa ou propriétés bâties positionnées sur un terrain).

L’inscription sur le site Internet est gratuite. Toutefois, l’accès à certaines fonctionnalités suppose que l’utilisateur doit souscrire à l’un des services payants de InfoParcelle.

Le site Internet et les services sont fournis à l’utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessibles en fonction de leurs disponibilités. Ils sont en principe accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de InfoParcelle, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

InfoParcelle se réserve le droit d’apporter des modifications au site Internet et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie du site Internet.

Article 3. Description des Services

Le site Internet propose à l’utilisateur les services gratuits suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • S’inscrire gratuitement au site Internet pour remplir son profil
  • Effectuer une recherche de Parcelle
  • Consulter la localisation approximative de sa recherche

Le site Internet propose à l’utilisateur, en plus des services gratuits, les services payants suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Consulter la localisation précise de sa recherche
  • Ajouter des URL et/ou favoris
  • Supprimer ses URL et/ou favoris

Les tarifs applicables sont disponibles sur le site Internet et peuvent modifier à tout moment pour les nouveaux utilisateurs.

Le paiement s’effectue via un service sécurisé (https).

Les données bancaires sont transmises à l’opérateur de paiement PayPal afin d’effectuer les transactions financières nécessaires à l’accès aux fonctionnalités payantes de InfoParcelle. Ces données sont directement transmises de l’interface utilisateur à PayPal, stockées sur les serveurs de PayPal et ne sont pas partagées avec un tiers, y compris avec InfoParcelle.

L’abonnement à tout ou partie des Services payants peut être effectué avec ou sans une option de renouvellement.

En cas d’option de renouvellement, l’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de la période souscrite pour la période initiale choisie. L’utilisateur peut y mettre fin quinze jours avant la fin de la période choisie.

En l’absence de renouvellement, l’abonnement prend fin à l’issue de la période choisie, et l’utilisateur doit à nouveau procéder au paiement par carte bancaire s’il souhaite renouveler son abonnement.

L’utilisateur peut mettre fin à tout moment à son abonnement sur la page « Paramètres / Abonnement » qui prendra alors effet à l’issue de la période choisie par l’utilisateur.

Tout équipement permettant l'accès au Site est à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :

  • N'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante
  • Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site
  • Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, le (les) logo(s), et/ou la (les) marque(s) de InfoParcelle
  • Ne jamais procéder ou tenter de procéder à des tentatives d'intrusion sur le Site, faciliter par son usage ou sa navigation de telles tentatives ou tout procédé visant à altérer les fonctionnalités, le fonctionnement ou l'intégrité du Site.

De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à ne pas :

  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site
  • accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré
  • commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

Le Client comprend et accepte que la violation des dispositions impératives du présent article est susceptible de l'exposer ainsi que toutes les personnes qui y ont participé à des sanctions pénales et civiles.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, de sorte toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive à compter de leur passation.

Article 4. Droits d’auteur

Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est donc strictement interdite. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de InfoParcelle.

Article 5. Inscription et accès au site Internet et aux Services

5.1. Pour pouvoir utiliser le site Internet et les Services, et en particulier déposer une annonce, répondre à une annonce ou utiliser les services de chat et/ou de messagerie, l’utilisateur doit être préalablement inscrit au site Internet.

L’inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures et strictement interdites aux mineurs.

Elle nécessite obligatoirement l’acceptation des CGU et de la Charte InfoParcelle ainsi que la communication des informations d’identification suivantes : pseudonyme et mot de passe choisis par l’utilisateur, adresse de courrier électronique.

Une fois le processus d’inscription terminé, InfoParcelle adresse à l’utilisateur, à l’adresse électronique renseignée par ce dernier, un courrier électronique validant son inscription et sur lequel est indiqué un lien internet sur lequel l’utilisateur doit cliquer afin d’être redirigé vers le site Internet et finaliser son inscription.

Les informations suivantes sont facultatives et peuvent être librement renseignées par l’utilisateur : adresse postale, numéro de téléphone, message de description générale.

L’utilisateur peut alors accéder à son compte pour joindre une (des) photographie(s) et/ou (des) vidéo(s) et dialoguer avec les autres Utilisateurs.

5.2. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les mettre régulièrement à jour.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée, dénigrement…), InfoParcelle est en droit de suspendre ou de résilier l’inscription ou le compte de l’utilisateur sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie du site Internet.

5.3. L’identifiant et le mot de passe fournis par l’utilisateur sont personnels et incessibles, ce dernier s’engageant à ne le transmettre, volontairement ou par négligence, à aucun tiers.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son e-mail et/ou mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Paramètres / Général ».

Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’utilisateur doit en informer sans délai InfoParcelle, par le biais de la rubrique « Nous contacter » accessible à l’adresse : https://www.infoparcelle.fr/contact.html, qui procédera à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.

Article 6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les CGU et la Charte InfoParcelle.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’utilisateur s’interdit de :

  • Tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur
  • Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du site Internet et des Services, et en particulier les annonces et/ou photographies et/ou vidéos qui y sont proposées
  • Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services
  • Entraver ou perturber le site Internet, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services.
  • Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de InfoParcelle et/ou du site Internet ou pour un modérateur ou un hébergeur

L’utilisateur garantit InfoParcelle contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant ces contenus, et ce sans préjudice pour InfoParcelle d’obtenir réparation de ses préjudices.

Le site Internet utilise un système de protection des photographies et vidéos mises en ligne par l’utilisateur et rendant en principe leur enregistrement et duplication impossible par un autre Utilisateur ou par un tiers, sans que sa responsabilité ne puisse toutefois être recherchée et engagée en cas de défaillance de ce système.

Article 7. Modération

Le contenu du site Internet est régulièrement vérifié.

InfoParcelle peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de tout Utilisateur ou de tiers, supprimer du site Internet tout contenu, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur qui l’a déposé.

Article 8. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur à InfoParcelle et/ou diffusées par lui depuis le site Internet font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par InfoParcelle, en sa qualité de responsable de traitement, pendant toute la durée de l’inscription de l’utilisateur au site Internet, pour les finalités suivantes :

  • permettre à l’utilisateur d’accéder au site Internet et, le cas échéant, à certains espaces réservés, d’utiliser ses différentes fonctionnalités et d’administrer son compte
  • mettre en relation l’utilisateur avec d’autres utilisateurs, le cas échéant en fonction des critères par lui définis
  • enregistrer et gérer les préférences de l’utilisateur
  • communiquer avec l’utilisateur afin de répondre à ses demandes et sollicitations
  • assurer la gestion de tous jeux-concours ou opérations promotionnelles proposés sur le site Internet, et notamment la désignation du ou des gagnants et la remise du ou des lots
  • adresser à l’utilisateur, à sa demande, des messages d’information et/ou des offres promotionnelles
  • mesurer les performances du site Internet, et par exemple le nombre de pages vues ou le nombre de clics, établir des statistiques et les utiliser en interne
  • répondre à d’éventuels litiges ou réquisitions de la part des autorités
  • respecter les obligations légales qui lui incombent
  • répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à la gestion de ses activités

Et ce dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).

Les traitements réalisés par InfoParcelle conformément aux finalités énoncées ci- avant sont nécessaires pour lui permettre de :

  • remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’utilisateur, s’agissant en particulier de la délivrance des services attendus du site Internet
  • respecter les obligations légales qui lui incombent
  • répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à la gestion de ses activités commerciales

Les données personnelles de l’utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf consentement préalable et exprès de l’utilisateur. Le site Internet utilise des cookies, dans les conditions décrites à l’article 9 ci-après. Les données de l’utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société OVH en France et ne font pas l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne.

L’utilisateur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations et données le concernant. Les informations sont alors automatiquement et définitivement supprimées de la base de données.

Si l’utilisateur se désinscrit du site Internet en fermant son compte, les données personnelles le concernant seront supprimées dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa désinscription, et ce uniquement pour permettre à InfoParcelle de répondre à d’éventuelles réquisitions des autorités publiques ou judiciaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer par courrier envoyé à : InfoParcelle / DPO, ou par e-mail à : dpo@infoparcelle.fr

Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement de l’utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout moment.

L’utilisateur est averti que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de la société InfoParcelle de procéder à l’archivage de certaines des données personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant.

De telles demandes devront être présentées par l’utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront traitées qu’à des fins d’identification de l’utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. La société InfoParcelle disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.

L’utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9. Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et données qu’il met en ligne sur le site Internet ou qu’il partage avec les autres Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire des services de chat, de messagerie, de vidéos et de lives.

L’utilisateur reconnaît et admet qu’en utilisant le site Internet et ses Services, il existe un risque qu’il soit reconnu par des tiers. L’utilisateur renonce expressément à tout recours à l’encontre de InfoParcelle en raison d’une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée ou à son droit à l’image en raison de divulgation ou de la diffusion de tout ou partie du contenu mis en ligne par lui.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de InfoParcelle serait recherchée à raison d’un manquement de l’utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, l’utilisateur s’engage à garantir et relever indemne InfoParcelle de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement de l’utilisateur, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés.

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique, et en particulier de sa connexion au réseau internet, avant de s’inscrire sur le site Internet.

Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du site Internet vers internet ne sont pas garantis par InfoParcelle. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par InfoParcelle mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne.

InfoParcelle ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du site Internet et des Services liés au système informatique ou à la connexion internet de l’utilisateur, ou à l’encombrement du réseau internet.

Article 10. Cookies

Lorsque l’utilisateur visite le site Internet, des Cookies sont susceptibles d’être installés sur son matériel (ordinateur, tablette ou téléphone mobile).

Le site Internet utilise deux types de Cookies :

  • des cookies de session, qui permettent d’identifier l’utilisateur lors de sa visite sur le site Internet et de faciliter sa navigation et l’utilisation du site Internet et des Services
  • des cookies tiers déposés (1) via le site Internet par des prestataires auxquels InfoParcelle fait appel à des fins statistiques ou pour promouvoir InfoParcelle en dehors des pages du site Internet et/ou (2) via des contenus diffusés dans nos espaces publicitaires. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de vie privée de ces tiers. Nous n’avons ni accès ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, nous veillons à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le site Internet dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

L’utilisateur peut à tout moment configurer ses préférences en matière de cookies sur le site Internet Gérer mes données

L’utilisateur bénéficie également d’autres possibilités pour contrôler ou limiter la façon dont les cookies peuvent être installés et utilisés par InfoParcelle ou par des tiers :

  • L’utilisateur peut décider de supprimer tout ou partie des cookies depuis son appareil à partir de ses réglages de navigation
  • L’utilisateur peut décider d’empêcher l’installation de certains cookies sur son appareil depuis ses préférences de navigation.

Pour en savoir plus sur la façon dont l’utilisateur peut gérer ou supprimer les cookies depuis son navigateur, celui-ci peut consulter les liens suivants, selon le navigateur :

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que s’il décide de bloquer ou désactiver tout ou partie des cookies, le site Internet pourrait ne pas fonctionner correctement, et l’utilisateur pourrait ne pas être capable de bénéficier de tous les services et fonctionnalités fournis grâce à l’utilisation des cookies.

Pour en savoir plus sur les cookies et sur la façon de les gérer, l’utilisateur peut également consulter les sites suivants : www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et contenus du site Internet et des Services, et en particulier les graphismes, visuels, logos, et les marques et noms de domaine InfoParcelle et InfoParcelle.com, sont la propriété exclusive de InfoParcelle et/ou exploités à titre exclusif par InfoParcelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite de InfoParcelle, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

Le contenu du site Internet InfoParcelle ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, loué ou vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de InfoParcelle.

La mise en place de liens hypertextes dirigeant vers le site Internet est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de InfoParcelle.

Article 12. Résiliation

L’utilisateur inscrit peut, à tout moment et sans frais, décider de mettre fin à son inscription en demandant à InfoParcelle de clôturer son compte, en accédant à la rubrique « Paramètres / Général ».

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par InfoParcelle de la demande de clôture de compte.

L’utilisateur reconnaît à InfoParcelle le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si InfoParcelle a de justes motifs de penser que l’utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU ou la Charte InfoParcelle.

InfoParcelle peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie du site Internet et/ou des Services.

La résiliation du compte de l’utilisateur à sa demande ou par InfoParcelle ne donnera pas droit au remboursement des sommes déjà versées par l’utilisateur pour l’utilisation du site Internet.

L’utilisateur sera informé de la résiliation de son compte par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de son inscription.

Les données personnelles relatives à l’utilisateur seront détruites par InfoParcelle dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa désinscription du site Internet, et ce uniquement pour permettre à InfoParcelle de répondre à d’éventuelles réquisitions.

Article 13. Modifications des CGU

Les présentes CGU annulent et remplacent les CGU antérieures.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par InfoParcelle. Les modifications seront portées à la connaissance de l’utilisateur par un message adressé sur sa boîte de messagerie « InfoParcelle » et par leur mise en ligne sur le site Internet.

Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site Internet.

Les modifications sont réputées acceptées sans réserve par toute personne qui accède au site Internet postérieurement à leur mise en ligne.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L’utilisateur peut obtenir des informations ou poser des questions par le biais de la rubrique « Nous contacter » accessible sur la page d’accueil du site Internet ou en écrivant à : Rootsud, 2 Place des Marmottes – 66280 Villeneuve de la raho

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre InfoParcelle et l’utilisateur, le litige entre ces derniers sera soumis aux juridictions compétentes.