Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service InfoParcelle constitué du site Internet https://www.infoparcelle.fr/ (ci-après le « Site ») et de ses applications pour ordinateur, tablette et mobiles (ci-après dénommées ensemble « l’Application »)
Le Site et l’Application sont créés, développés et exploités par la société Rootsud SAS, Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, inscrite au R.C.S de Perpignan sous le n° 888 759 982.
Siège social : 2 Place des Marmottes, 66280 Villeneuve de la raho
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 24 888759982
E-mail : contact@infoparcelle.fr
Téléphone : +33 9 72 16 74 63
Directeur de la publication :
Julien Villegas.
Hébergement du site :
OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 01 11
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service InfoParcelle s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
Pour accéder à InfoParcelle, tout utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans, créer un compte personnel et accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU (comprenant aussi la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Le fait d’accéder au site Internet et aux Services emporte application et acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte InfoParcelle
Le site Internet est un site permettant de géolocaliser plus facilement des biens immobiliers à la vente (principalement des habitations de type villa ou propriétés bâties positionnées sur un terrain).
L’inscription sur le site Internet est gratuite. Toutefois, l’accès à certaines fonctionnalités suppose que l’utilisateur doit souscrire à l’un des services payants de InfoParcelle.
Le site Internet et les services sont fournis à l’utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessibles en fonction de leurs disponibilités. Ils sont en principe accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de InfoParcelle, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
InfoParcelle se réserve le droit d’apporter des modifications au site Internet et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie du site Internet.
Le site Internet propose à l’utilisateur les services gratuits suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Le site Internet propose à l’utilisateur, en plus des services gratuits, les services payants suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Les tarifs applicables sont disponibles sur le site Internet et peuvent modifier à tout moment pour les nouveaux utilisateurs.
Le paiement s’effectue via un service sécurisé (https).
Les données bancaires sont transmises à l’opérateur de paiement PayPal afin d’effectuer les transactions financières nécessaires à l’accès aux fonctionnalités payantes de InfoParcelle. Ces données sont directement transmises de l’interface utilisateur à PayPal, stockées sur les serveurs de PayPal et ne sont pas partagées avec un tiers, y compris avec InfoParcelle.
L’abonnement à tout ou partie des Services payants peut être effectué avec ou sans une option de renouvellement.
En cas d’option de renouvellement, l’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de la période souscrite pour la période initiale choisie. L’utilisateur peut y mettre fin quinze jours avant la fin de la période choisie.
En l’absence de renouvellement, l’abonnement prend fin à l’issue de la période choisie, et l’utilisateur doit à nouveau procéder au paiement par carte bancaire s’il souhaite renouveler son abonnement.
L’utilisateur peut mettre fin à tout moment à son abonnement sur la page « Paramètres / Abonnement » qui prendra alors effet à l’issue de la période choisie par l’utilisateur.
Tout équipement permettant l'accès au Site est à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :
De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
Le Client s'engage notamment à ne pas :
Le Client comprend et accepte que la violation des dispositions impératives du présent article est susceptible de l'exposer ainsi que toutes les personnes qui y ont participé à des sanctions pénales et civiles.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, de sorte toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive à compter de leur passation.
Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est donc strictement interdite. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de InfoParcelle.
L’inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures et strictement interdites aux mineurs.
Elle nécessite obligatoirement l’acceptation des CGU et de la Charte InfoParcelle ainsi que la communication des informations d’identification suivantes : pseudonyme et mot de passe choisis par l’utilisateur, adresse de courrier électronique.
Une fois le processus d’inscription terminé, InfoParcelle adresse à l’utilisateur, à l’adresse électronique renseignée par ce dernier, un courrier électronique validant son inscription et sur lequel est indiqué un lien internet sur lequel l’utilisateur doit cliquer afin d’être redirigé vers le site Internet et finaliser son inscription.
Les informations suivantes sont facultatives et peuvent être librement renseignées par l’utilisateur : adresse postale, numéro de téléphone, message de description générale.
L’utilisateur peut alors accéder à son compte pour joindre une (des) photographie(s) et/ou (des) vidéo(s) et dialoguer avec les autres Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée, dénigrement…), InfoParcelle est en droit de suspendre ou de résilier l’inscription ou le compte de l’utilisateur sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie du site Internet.
Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son e-mail et/ou mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Paramètres / Général ».
Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’utilisateur doit en informer sans délai InfoParcelle, par le biais de la rubrique « Nous contacter » accessible à l’adresse : https://www.infoparcelle.fr/contact.html, qui procédera à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.
L’utilisateur s’engage à respecter les CGU et la Charte InfoParcelle.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’utilisateur s’interdit de :
L’utilisateur garantit InfoParcelle contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant ces contenus, et ce sans préjudice pour InfoParcelle d’obtenir réparation de ses préjudices.
Le site Internet utilise un système de protection des photographies et vidéos mises en ligne par l’utilisateur et rendant en principe leur enregistrement et duplication impossible par un autre Utilisateur ou par un tiers, sans que sa responsabilité ne puisse toutefois être recherchée et engagée en cas de défaillance de ce système.
Le contenu du site Internet est régulièrement vérifié.
InfoParcelle peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de tout Utilisateur ou de tiers, supprimer du site Internet tout contenu, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur qui l’a déposé.
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur à InfoParcelle et/ou diffusées par lui depuis le site Internet font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par InfoParcelle, en sa qualité de responsable de traitement, pendant toute la durée de l’inscription de l’utilisateur au site Internet, pour les finalités suivantes :
Et ce dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Les traitements réalisés par InfoParcelle conformément aux finalités énoncées ci- avant sont nécessaires pour lui permettre de :
Les données personnelles de l’utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf consentement préalable et exprès de l’utilisateur. Le site Internet utilise des cookies, dans les conditions décrites à l’article 9 ci-après. Les données de l’utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société OVH en France et ne font pas l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne.
L’utilisateur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations et données le concernant. Les informations sont alors automatiquement et définitivement supprimées de la base de données.
Si l’utilisateur se désinscrit du site Internet en fermant son compte, les données personnelles le concernant seront supprimées dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa désinscription, et ce uniquement pour permettre à InfoParcelle de répondre à d’éventuelles réquisitions des autorités publiques ou judiciaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer par courrier envoyé à : InfoParcelle / DPO, ou par e-mail à : dpo@infoparcelle.fr
Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement de l’utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout moment.
L’utilisateur est averti que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de la société InfoParcelle de procéder à l’archivage de certaines des données personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant.
De telles demandes devront être présentées par l’utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront traitées qu’à des fins d’identification de l’utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. La société InfoParcelle disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande.
L’utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et données qu’il met en ligne sur le site Internet ou qu’il partage avec les autres Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire des services de chat, de messagerie, de vidéos et de lives.
L’utilisateur reconnaît et admet qu’en utilisant le site Internet et ses Services, il existe un risque qu’il soit reconnu par des tiers. L’utilisateur renonce expressément à tout recours à l’encontre de InfoParcelle en raison d’une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée ou à son droit à l’image en raison de divulgation ou de la diffusion de tout ou partie du contenu mis en ligne par lui.
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Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique, et en particulier de sa connexion au réseau internet, avant de s’inscrire sur le site Internet.
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Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par InfoParcelle. Les modifications seront portées à la connaissance de l’utilisateur par un message adressé sur sa boîte de messagerie « InfoParcelle » et par leur mise en ligne sur le site Internet.
Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site Internet.
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Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’utilisateur peut obtenir des informations ou poser des questions par le biais de la rubrique « Nous contacter » accessible sur la page d’accueil du site Internet ou en écrivant à : Rootsud, 2 Place des Marmottes – 66280 Villeneuve de la raho
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