Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de préciser, dans le cadre des articles L. 112 A, R.* 112 A-1, R.* 112 A-2 et R*. 112 A-3 du Livre des procédures fiscales (LPF), les modalités de réutilisation des données « Demande de valeurs foncières » mises en ligne par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le site data.gouv.fr.
Le nouvel article L. 112 A du LPF, créé par l’article 13 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC »), prévoit que « l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années », cela afin « de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers ».
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre d’améliorer la connaissance des prix immobiliers et, par la suite, la transparence et le fonctionnement de ce marché, par le développement de nouveaux services d’initiative privée ou par la recherche publique.
En application du décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, la DGFiP met ainsi à disposition du public, pour chaque mutation intervenue au cours des cinq dernières années, les informations suivantes :
La date et la nature de l’acte, le prix, l’adresse du bien objet de la mutation, les références cadastrales les éléments descriptifs du bien (surface, type de local ou de culture, nombre de pièces).
Les jeux de données « Demande de valeurs foncières » mis en ligne sur le site data.gouv.fr contiennent des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, susceptibles de permettre la réidentification de personnes physiques par recoupement avec d’autres sources d’information.
Les conditions générales d’utilisation de la plateforme ouverte data.gouv.fr prévoient à cet égard que le réutilisateur de données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence.
Par ailleurs, l’article L.322-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que la réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ».
Il en résulte notamment que lorsque les données personnelles que cette information publique contient ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle, conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme cela est le cas pour ce qui concerne le fichier « DVF », la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de réidentifier les personnes concernées.
La réutilisation des informations publiées ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées.
La réutilisation des présentes données n’est autorisée que pour répondre à l'objectif poursuivi par le législateur (à savoir concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers), sans que, conformément aux dispositions de l’article R*. 112 A-3 du LPF, les traitements portant sur la réutilisation des informations publiées ne puissent « avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ».
Par conséquent, les traitements de données mis en œuvre par les réutilisateurs ne doivent pas aboutir à un degré d’identification des personnes concernées plus important que celui caractérisant le jeu de données mis à disposition. Il importe, par ailleurs, que soient respectées les obligations qui s’imposent aux réutilisateurs en cas de traitement de données soumis à la loi « Informatique et Libertés ».
La réutilisation des informations publiées doit être conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données :
Il est rappelé que les responsables de traitements de données à caractère personnel doivent respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978. L’attention du réutilisateur est plus particulièrement attirée sur les points suivants :
- les personnes concernées bénéficient de droits. Ainsi, les personnes doivent être informées des modalités du traitement de leurs données et bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition selon les modalités prévues par le RGPD et la loi informatique et libertés.
- la durée de conservation des données : la durée de conservation doit être définie par le responsable du fichier, sauf si un texte impose une durée précise. Cette durée dépend de la nature des données et des objectifs poursuivis par le traitement.
Les informations diffusées ne peuvent faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.
Toute consultation des informations contenues dans les fichiers « Demandes de valeurs foncières » publiées par la DGFiP doit résulter d’une démarche volontaire des internautes.
En effet, en application de l’article R*. 112 A-3 du LPF, « ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne ».
Dès lors, les réutilisateurs des données publiées devront mettre en place des mesures empêchant l’indexation par des moteurs de recherche externes des données identifiantespubliées.
Ces mesures peuvent consister, par exemple, en l’utilisation de règles d’indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (robots.txt) ou de mécanismes visant à s’assurer que l’émetteur d’une requête concernant un document est bien un internaute et non un programme informatique (dispositif de captcha).
ANNEXE
1. Article L112 A du Livre des procédures fiscales
Créé par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 13 Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
2. Article R*112 A-1 du Livre des procédures fiscales
Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre. Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants :
a) Date et nature de la mutation b) Prix c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune d) Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ” telle que définie par l' article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti, surface réelle au sens de l' article 324 M de l'annexe III du code général des impôts , code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
3. Article R*112 A-2 du Livre des procédures fiscales
Créé par Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 - art. 1 Les informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement. Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle.
4. Article R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales
Créé par Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 - art. 1 Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

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