Les présentes CGV encadrent la souscription et l’utilisation des offres payantes d’Infoparcelle.
1. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription et l’utilisation des offres payantes d’Infoparcelle Elles s’appliquent aux Clients professionnels et aux Clients particuliers En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne la commande, le prix, la facturation, le paiement et l’abonnement
2. Offres, essai gratuit, souscription
2.1 Essai gratuit
Infoparcelle peut proposer un essai gratuit de 7 jours Cet essai ne nécessite pas de carte bancaire et n’entraîne aucune obligation de souscription À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctionnalités payantes est désactivé tant qu’aucune offre payante n’est souscrite
2.2 Souscription
Les offres, fonctionnalités incluses, limites éventuelles et tarifs sont présentés sur le site ou dans l’application La souscription est formée lors de la validation de la commande et de l’acceptation des CGU et des CGV L’accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement
3. Prix, promotions, évolution des tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon l’affichage et selon le statut du Client
Rootsud peut proposer des promotions, modifier ses plans ou ajuster ses tarifs Ces changements s’appliquent aux nouvelles souscriptions uniquement Pour un Client déjà abonné, le tarif de l’abonnement en cours reste inchangé tant que le Client conserve le même plan et le même cycle de facturation Si le Client change d’offre, le tarif du nouveau plan applicable au jour du changement s’applique
4. Facturation
Une facture est mise à disposition du Client par voie électronique Pour les abonnements, la facture mentionne notamment la date du prochain prélèvement, par exemple Prochain renouvellement de votre abonnement le: JJ/MM/AAAA
5. Paiement, sécurité, prestataire
Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé Le prestataire de paiement utilisé est Payplug Rootsud ne conserve pas les données de carte bancaire En cas d’échec de paiement, Rootsud peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation
6. Abonnement, durée, renouvellement, résiliation
6.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle, annuelle ou toute autre période affichée lors de la commande
6.2 Renouvellement
Sauf désactivation du renouvellement depuis l’application, l’abonnement est reconduit automatiquement à l’échéance pour une durée identique
6.3 Résiliation et effet
Le Client peut résilier à tout moment depuis l’application, notamment via Paramètres puis Abonnement La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée, sauf obligation légale contraire ou accord exprès de Rootsud
6.4 Information sur la reconduction tacite pour les Clients particuliers consommateurs
Lorsque le Client est un particulier consommateur et que l’abonnement comporte une clause de reconduction tacite, Rootsud informe le Client par écrit, dans les délais prévus par la réglementation, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement et des modalités pour désactiver le renouvellement
À défaut d’information réalisée dans les conditions légales, le Client particulier consommateur peut mettre fin à l’abonnement à tout moment après reconduction, sans frais ni pénalité, dans les conditions prévues par la réglementation
7. Droit de rétractation, Clients particuliers
Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique
7.1 Principe
Pour les Clients particuliers consommateurs, lorsque la souscription est réalisée à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat
7.2 Comment exercer la rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée avant l’expiration du délai
- Par email à contact@infoparcelle.fr
- Ou par courrier à Rootsud SAS, 13 Boulevard du Conflent, 66000 Perpignan, France
Afin de faciliter le traitement, le Client indique l’email du compte concerné, la date de souscription et l’offre souscrite
7.3 Effets de la rétractation et exécution immédiate
Si le Client a demandé l’accès immédiat au Service payant avant la fin du délai de rétractation, le Service peut commencer immédiatement
En cas de rétractation dans ce cas, le Client peut être redevable d’un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant calculé au prorata du prix de la période d’abonnement
7.4 Modèle de formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle ci dessous, sans que cela soit obligatoire
À l’attention de Rootsud SAS, 13 Boulevard du Conflent, 66000 Perpignan, France, email contact@infoparcelle.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l’offre Infoparcelle suivante:
- Offre souscrite:
- Date de souscription:
- Email du compte:
Date et signature du Client
8. Limites d’usage et options éventuelles
Selon l’offre souscrite, des limites d’usage peuvent s’appliquer Lorsque l’application propose des options, par exemple dépassements, consommation additionnelle ou changement de plan, les conditions et tarifs correspondants sont affichés avant toute facturation
9. Support
Les modalités de support et de contact sont indiquées sur le site et dans l’application Rootsud traite les demandes dans un délai raisonnable, selon la nature du sujet et l’offre souscrite
10. Responsabilité
Rootsud met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le Service, sans garantir l’absence totale d’interruptions ou d’erreurs Le Service reposant en partie sur des données tierces ou publiques, Rootsud ne garantit pas leur exactitude ni leur exhaustivité
Sauf disposition impérative contraire, Rootsud ne répond que des dommages directs et prévisibles Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Rootsud est plafonnée au montant effectivement payé par le Client sur les douze derniers mois au titre de l’abonnement concerné Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité
11. Suspension ou résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client, fraude, atteinte à la sécurité ou violation des CGU, Rootsud peut suspendre ou résilier l’accès au Service Lorsque cela est possible au regard du contexte, Rootsud informe le Client avant la suspension ou la résiliation
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de la jurisprudence française
13. Modification des CGV
La version applicable est celle en vigueur à la date de commande, ou à la date de renouvellement pour un abonnement reconduit Les CGV peuvent évoluer pour tenir compte des changements du Service, des offres ou du cadre légal
14. Droit applicable, juridiction
Les CGV sont soumises au droit français
Pour les Clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Rootsud, sauf règle impérative contraire Pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent
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