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Documents & conformité

Vos documents juridiques, générés et signés en ligne

Mandats, compromis, baux, préavis, quittances, états des lieux : des modèles rédigés selon les textes en vigueur, pré-remplis avec les données du dossier, signables électroniquement - et un registre des mandats qui se tient tout seul.

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Génération de mandat conforme avec Infoparcelle
Bibliothèque de modèles

Tous les documents de la transaction et de la location

Des modèles rédigés selon la loi Hoguet, la loi du 6 juillet 1989, ALUR et Climat & Résilience - avec citations d'articles, blocs conditionnels selon le type de bien et rendu PDF premium à vos couleurs.

4 mandats + avenants

Vente, location, gestion locative, recherche - avec numéro de registre, mentions Hoguet et formulaire de rétractation.

Compromis de vente

Conditions suspensives, surface Carrez, origine de propriété, séquestre : tout est guidé champ par champ.

8 types de baux

Vide, meublé, étudiant, mobilité, commercial, professionnel, parking, saisonnier - chaque régime avec ses règles (durée, dépôt, IRL, encadrement).

Préavis & congés

Congé locataire ou bailleur (vente, reprise, motif sérieux), avec les cas de préavis réduit et le formalisme requis.

Quittances & cautionnement

Quittance de loyer conforme à l'article 21, acte de cautionnement avec montant en lettres généré automatiquement.

États des lieux & bons de visite

EDL d'entrée et de sortie pièce par pièce avec comparaison, bons de visite et PV de remise des clés.

Conformité loi Hoguet

Des garde-fous qui travaillent pour vous

La plateforme connaît vos obligations : elle bloque la génération d'un mandat si votre carte professionnelle, votre RCP ou votre garantie financière est expirée, et signale les mentions obligatoires manquantes avant qu'elles ne deviennent un problème.

  • Blocage automatique si Carte T, RCP ou garantie expirée
  • Vérification SIRET et médiateur de la consommation
  • Mentions Loi Climat (gel des loyers, interdiction de louer) intégrées aux mandats et baux
  • Verrou « zéro champ vide » avant toute signature électronique
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Garde-fous de conformité loi Hoguet

Registre des mandats

Votre registre se remplit tout seul

Chaque mandat généré réserve automatiquement son numéro dans votre registre des mandats chronologique. Consultez-le, filtrez-le et exportez-le au format coté et paraphé pour vos contrôles.

  • Numérotation chronologique automatique à la génération
  • Scellement à la signature (électronique ou papier)
  • Filtres par type, statut et recherche
  • Export PDF coté et paraphé
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Registre des mandats automatique

Signature électronique

Signé en ligne, conforme eIDAS

Chaque signataire reçoit sa propre invitation, lit le document avant de signer (au doigt ou au clavier), et la signature est horodatée avec preuves de traçabilité conformes au règlement eIDAS. Le mode papier reste disponible à tout moment.

  • Signature multi-parties : vendeur, acquéreur, colocataires, cautions
  • Lecture obligatoire du PDF avant signature (consentement éclairé)
  • Horodatage, empreinte et traçabilité de chaque signature
  • Mode papier (impression + scan) en alternative
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Signature électronique eIDAS

Personnalisation

Chaque modèle est le vôtre

L'éditeur de modèles vous permet de personnaliser chaque document : texte par zones sur un rendu fidèle, variables prêtes à insérer (données du client, du bien, du mandat), blocs conditionnels selon le type de projet. Le rendu PDF premium reprend votre logo et vos couleurs.

  • Éditeur visuel par zones + variables , , …
  • Couverture brandée : logo, couleurs, bannière de votre agence
  • Modèles d'emails et de SMS personnalisables également
  • Vos modèles personnalisés priment sur les modèles système
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Éditeur de modèles de documents

Questions fréquentes

Les modèles sont rédigés selon les textes en vigueur - loi Hoguet, loi du 6 juillet 1989, ALUR, Climat et Résilience, décret contrat-type - avec citations d'articles. Chaque régime de bail applique ses propres règles : durée, dépôt de garantie, IRL, encadrement des loyers en zone tendue.
Oui. La signature est conforme au règlement européen eIDAS : identification du signataire, horodatage, intégrité du document et piste d'audit. Pour les dossiers sensibles, une vérification d'identité par code à usage unique peut être exigée.
La plateforme bloque la génération de nouveaux mandats et affiche un bandeau explicite avec la raison du blocage. Vous mettez à jour vos justificatifs dans les paramètres de conformité, et tout repart.
Non, et la plateforme le sait : le mode notaire propose un mandat de négociation notariale avec sa propre numérotation (exemption Hoguet, art. 2 de la loi), et le mode prestataire masque tout le volet Hoguet au profit d'un pipeline générique.
Oui. Vous pouvez dupliquer un modèle système et le personnaliser, ou ajuster les textes par zones dans l'éditeur. Vos versions personnalisées sont automatiquement utilisées à la place des modèles système.

Aller plus loin

CRM immobilier Les documents se génèrent directement depuis la fiche lead. Portail client Vos clients lisent et signent dans leur espace dédié. Estimation & avis de valeur L'avis de valeur PDF qui précède le mandat.

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