Extrait cadastral : comment l'obtenir
Deux documents portent ce nom : l'extrait du plan cadastral, qui montre la parcelle, et le relevé de propriété, qui indique ses propriétaires. Ce qu'ils contiennent et où les demander.
L'extrait du plan cadastral
Une carte de la parcelle et de ses voisines, avec leurs références. Il sert souvent de fond au plan de masse d'un dossier d'urbanisme (DP2 / PCMI2). Il est public et gratuit.
Le relevé de propriété
La liste des biens d'un propriétaire dans une commune, avec leurs références et leur contenance. C'est le document qui indique qui possède une parcelle appartenant à un particulier. Il se demande au service des impôts chargé du cadastre.
Le formulaire se remplit depuis la fiche parcelle
Département, commune, section, numéro, adresse et date sont repris de la parcelle : il ne reste qu'à signer et envoyer.
Obtenir l'extrait du plan cadastral
Le plan cadastral est publié par la DGFiP et se consulte gratuitement en ligne. Pour un dossier d'urbanisme, il vous faut en général la parcelle au centre de l'extrait, sa référence lisible et une échelle.
L'outil gratuit plan de situation et plan cadastral produit les deux plans d'une adresse ou d'une référence cadastrale, avec la parcelle mise en évidence, le nord et une échelle graphique.
Demander un relevé de propriété
impots.gouv.fr invite à s'adresser à la mairie. Le service des impôts chargé du cadastre délivre un relevé de propriété limité au bien désigné : demande écrite, gratuite (lettre libre, courriel ou formulaire n° 6815-EM-SD).
La communication des informations cadastrales est ponctuelle : elle répond à un besoin précis, pas à la constitution d'un fichier. Pour un tiers :
- une seule commune et une seule personne par demande ;
- au plus cinq biens (parcelles ou lots de copropriété) ;
- cinq demandes par semaine et dix par mois auprès d'un même service ;
- ni date ni lieu de naissance des propriétaires sur la version remise.
Les titulaires de droits pour leurs propres biens, les notaires, géomètres-experts et avocats, ou une demande liée à une procédure judiciaire, relèvent de règles particulières.
Ce qu'Infoparcelle prépare pour vous
Dans l'application, l'onglet Ayants-droit de la fiche parcelle porte une carte Extrait cadastral :
- Choisir le destinataire : les services du cadastre susceptibles de traiter la demande pour cette parcelle, chacun avec un indice de fiabilité.
- Télécharger le formulaire prérempli : le formulaire n° 6815-EM-SD complété avec vos coordonnées, le département, la commune, la section, le numéro et l'adresse de la parcelle, et la date, à signer et à envoyer.
- Ou télécharger le formulaire vierge, pour une demande que vous complétez vous-même.
Infoparcelle prépare la demande ; il ne délivre pas le relevé, qui reste remis par l'administration. Cette carte fait partie des forfaits Premium et CRM.
Pour une parcelle qui appartient à une société, une commune ou un bailleur social, la démarche est souvent inutile : ces propriétaires sont publiés par la DGFiP et apparaissent directement sur la fiche. Voir aussi notre guide trouver le propriétaire d'une parcelle.
Questions fréquentes sur l'extrait cadastral
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