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Outil gratuit · sans inscription

Comment trouver le propriétaire d'une parcelle ou d'un terrain

Saisissez une adresse ou une référence cadastrale : nous interrogeons le fichier public des personnes morales de la DGFiP et vous montrons qui détient un droit sur la parcelle (société, commune, bailleur social, État), avec sa forme juridique, son SIREN et la nature de son droit.

  • Fichier public de la DGFiP
  • Aucun particulier affiché
  • Résultat en quelques secondes

Pour aller plus loin

Pour les professionnels de l'immobilier

  • Sociétés propriétaires autour d'une adresse, sur la carte
  • Fiche parcelle complète : bâti, ventes du quartier, PLU, DPE
  • Prospection : leads, suivi et relances
Voir un exemple de document (PDF)

Professionnel de l'immobilier ?

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Ce que vous obtenez

Qui détient quoi, et à quel titre

Le fichier des personnes morales de la DGFiP recense les parcelles et les locaux détenus par des sociétés, des collectivités et des organismes. L'outil le lit pour la parcelle de votre adresse.

La dénomination exacte

Le nom de la société, de la collectivité ou de l'organisme, tel qu'il est enregistré par la DGFiP.

SIREN et fiche entreprise

Un lien direct vers l'annuaire des entreprises de l'État pour vérifier le siège, l'activité et les dirigeants.

La nature du droit

Propriétaire, usufruitier, emphytéote, gestionnaire d'un bien de l'État : chaque code expliqué en clair.

Le terrain et les locaux

Les droits sur le terrain lui-même, et le nombre de locaux détenus dans les bâtiments de la parcelle.

Public ou privé

Commune, État, office HLM, SCI, société commerciale : la famille de chaque personne morale d'un coup d'œil.

Vie privée respectée

Les propriétaires particuliers n'apparaissent jamais. Sans personne morale, l'outil indique les démarches officielles.

En pratique

Trois étapes

1

Saisissez l'adresse ou la référence

Choisissez l'adresse dans la liste, ou tapez la référence cadastrale (ex. : 66136 000 AB 0140) : nous trouvons la parcelle.

2

Nous lisons le fichier

Le fichier des personnes morales de la DGFiP est interrogé pour cette parcelle : terrain et locaux.

3

Qui détient quoi

Dénomination, SIREN, forme juridique et droits. Sans personne morale, les voies officielles pour aller plus loin.

La source

Le fichier des personnes morales, ligne par ligne

Chaque année, la DGFiP publie la liste des parcelles et des locaux détenus par des personnes morales, telle qu'elle figure au cadastre au 1er janvier. Voici ce qu'une ligne contient.

Une ligne du fichier (exemple fictif)

1 Référence cadastrale 66136 000 AB 0123
2 Adresse 12 RUE DES LILAS
3 Code droit P
4 SIREN 123 456 789
5 Dénomination SCI DU PARC
6 Forme juridique 6540 · SCI
7 Groupe de personne 0 (non remarquable)

Le fichier des parcelles

Qui détient un droit sur le terrain : référence de la parcelle, adresse, droit, identité de la personne morale.

Le fichier des locaux

Qui détient chaque local bâti : bâtiment, entrée, niveau et porte du local, en plus des mêmes informations.

Ce qu'il ne contient pas

Aucune personne physique : les particuliers, y compris les entrepreneurs individuels, n'y figurent jamais.

Sans jargon

Les codes de droit, expliqués

Une lettre dit à quel titre la personne morale détient le bien. Plusieurs droits vont par paires : chacun des deux titulaires a sa propre ligne.

U Usufruitier
N Nu-propriétaire

L'usufruitier a l'usage du bien ou en perçoit les revenus ; le nu-propriétaire en a la propriété sans l'usage.

B Bailleur à construction
R Preneur à construction

Le propriétaire loue son terrain à un preneur qui s'engage à y construire.

V Bailleur (réhabilitation)
W Preneur (réhabilitation)

Un bail à réhabilitation : le preneur remet le logement en état puis le loue.

P Propriétaire
E Emphytéote

Le bail emphytéotique, de longue durée, confère à l'emphytéote un droit réel sur le bien du propriétaire.

P

Propriétaire

Le cas le plus courant : la personne morale détient le bien, seule ou avec d'autres.

G

Gérant, mandataire

Gère le bien pour le compte du propriétaire, sans en être propriétaire.

S

Syndic de copropriété

Représente le syndicat des copropriétaires d'un immeuble.

Z

Gestionnaire (État)

Organisme qui gère un bien de l'État : ministère, service, établissement.

Bon à savoir : la notice de la DGFiP compte 25 codes de droit, dont certains très rares (domanier, antichrésiste, fonctionnaire logé, autorisation d'occupation temporaire…). Un même bien peut porter plusieurs droits, par exemple un propriétaire et son gestionnaire : chacun apparaît alors dans le résultat.

Lire un résultat

Commune, bailleur social ou SCI ?

La DGFiP classe les personnes morales en 10 groupes et indique leur forme juridique (nomenclature de l'INSEE). L'outil s'en sert pour vous dire, d'un coup d'œil, à qui vous avez affaire.

1 État
2 Région
3 Département
4 Commune
5 Office HLM
6 Société d'économie mixte
7 Copropriétaires
8 Associés
9 Établissement public
0 Non remarquable

La forme juridique, en abrégé

Les sociétés et associations relèvent en général du groupe 0 (« non remarquables ») : c'est la forme juridique qui les distingue. Quelques abréviations du fichier :

SCISociété civile immobilière SASSociété par actions simplifiée SARLSociété à responsabilité limitée SASociété anonyme SEMSA d'économie mixte EPICÉtablissement public industriel ou commercial OHLMOffice public d'HLM SYCOSyndicat de copropriété GFAGroupement foncier agricole COMCommune

Vérifier une personne morale

  1. 1Ouvrez sa fiche sur l'annuaire des entreprises depuis le SIREN affiché : siège, activité, dirigeants, état administratif.
  2. 2Un numéro qui commence par U est un numéro fictif de la DGFiP : la personne morale n'a pas de SIREN.
  3. 3Le fichier présente la situation au 1er janvier : une vente ou un changement de nom plus récent n'y figure pas encore.

Aucune personne morale ?

Connaître le propriétaire d'un bien de particulier

Son identité n'est pas publiée en ligne, mais l'administration peut la communiquer, au cas par cas. Utile pour un mur mitoyen, une haie, un bornage ou une servitude de passage.

  1. 1

    Identifiez la parcelle

    Section et numéro : notez la référence cadastrale affichée par l'outil (ou par l'outil Référence cadastrale). Vos demandes seront plus simples à traiter.

  2. 2

    Mairie ou service des impôts

    impots.gouv.fr invite à s'adresser à la mairie. Le service des impôts chargé du cadastre délivre un relevé de propriété limité au bien désigné : demande écrite, gratuite (lettre libre, courriel ou formulaire n° 6815-EM-SD).

  3. 3

    Pour l'historique

    Propriétaires successifs, prix de vente : demande écrite au service de la publicité foncière du lieu du bien. Elle est payante (contribution de sécurité immobilière).

Les limites d'un relevé de propriété

  • Une seule commune et une seule personne par demande.
  • Au plus cinq biens (parcelles ou lots de copropriété).
  • Cinq demandes par semaine et dix par mois auprès d'un même service.
  • Ni date ni lieu de naissance des propriétaires sur la version remise à un tiers.

Pourquoi ces limites ?

La communication des informations cadastrales est ponctuelle : elle répond à un besoin précis, pas à la constitution d'un fichier. Les titulaires de droits pour leurs propres biens, les notaires, géomètres-experts et avocats, ou une demande liée à une procédure judiciaire, relèvent de règles particulières.

Aperçu de la première page de l'exemple : La fiche parcelle complète Ouvrir l'exemple

Exemple de document

La fiche parcelle complète

Dans l'application, la fiche parcelle réunit en un PDF de 19 pages ce que l'on sait d'une parcelle. Sur la parcelle de démonstration, la page des propriétaires indique « aucun propriétaire moral identifié » : le terrain appartient à un particulier.

  • Propriétaires et ayants droit : personnes morales et établissements occupants (page 10)
  • Filiation de la parcelle : divisions et regroupements (page 11)
  • Zonage du PLU, risques et fiscalité locale (pages 8 et 9)
  • Ventes comparables et marché du secteur (pages 14 et 15)
Télécharger l'exemple (PDF) Pour mon adresse

Document de démonstration réalisé sur une parcelle d'exemple, avec la mention « Exemple ». Le document de votre parcelle porte vos propres données.

Questions fréquentes

Saisissez l'adresse ou la référence cadastrale ci-dessus : l'outil trouve la parcelle et vous dit si une société, une commune, un bailleur social ou l'État y détient un droit, avec sa dénomination et son SIREN. Si aucune personne morale n'apparaît, le terrain appartient en principe à un ou plusieurs particuliers : leur nom n'est pas publié, mais la mairie et le service des impôts chargé du cadastre peuvent vous le communiquer (voir les démarches plus haut).
L'exploitant n'est pas forcément le propriétaire, et son nom n'est publié nulle part en ligne. Commencez par le propriétaire : société ou collectivité avec cet outil, particulier par la mairie ou le service des impôts chargé du cadastre. Il vous indiquera qui cultive ses terres, ou vous orientera vers son fermier.
Saisissez son adresse ou sa référence cadastrale ci-dessus. L'outil interroge les fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales, publiés par la DGFiP : si une société, une collectivité ou un organisme détient un droit sur la parcelle, vous voyez sa dénomination, son SIREN, sa forme juridique et la nature de son droit.
Parce qu'aucune personne morale n'est enregistrée sur cette parcelle : elle appartient en principe à une ou plusieurs personnes physiques. Leur identité n'est pas publiée et n'est jamais affichée ici.
Pour l'identité du propriétaire d'une parcelle, impots.gouv.fr invite à s'adresser à la mairie dont elle dépend. Le service des impôts chargé du cadastre délivre aussi un relevé de propriété limité au bien désigné : demande écrite (lettre libre, courriel ou formulaire n° 6815-EM-SD), gratuite, qui vise une seule commune, une seule personne et au plus cinq biens, dans la limite de cinq demandes par semaine et dix par mois auprès d'un même service. Pour l'historique (propriétaires successifs, prix), la demande se fait par écrit, et contre paiement, au service de la publicité foncière du lieu du bien.
Ce sont les codes de la DGFiP pour la nature du droit : P propriétaire, U usufruitier et N nu-propriétaire (qui vont ensemble), E emphytéote, B et R bailleur et preneur d'un bail à construction, G gérant ou gestionnaire, S syndic de copropriété, Z gestionnaire d'un bien de l'État. Le résultat explique chaque code présent sur la parcelle.
La DGFiP publie deux fichiers : celui des parcelles indique qui détient un droit sur le terrain, celui des locaux qui détient un droit sur chaque local bâti (logement, commerce, bureau…). Une personne morale peut détenir un local dans un bâtiment sans détenir de droit sur le terrain, et inversement.
Certaines personnes morales n'ont pas de SIREN. La notice du fichier précise que les numéros commençant par U sont des numéros fictifs mis en place par la DGFiP : ils n'ont pas de fiche sur l'annuaire des entreprises.
Les fichiers sont publiés chaque année et présentent la situation au 1er janvier. Une vente, une fusion de sociétés ou un changement de dénomination plus récents peuvent ne pas encore y figurer.
Oui : la DGFiP publie les fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales en données ouvertes. Ils ne contiennent aucune personne physique ; les particuliers, y compris les entrepreneurs individuels, n'y figurent pas.

Sources officielles

Codes de droit, groupes et formes juridiques : notice officielle du fichier des personnes morales (DGFiP).

Gratuits et sans inscription

Les autres outils

Localiser une annonce Collez le lien d'une annonce : les 3 parcelles les plus probables, avec leur indice de correspondance. Essayer Plan de situation et plan cadastral Les deux plans d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, à partir d'une adresse. Essayer Référence cadastrale Section, numéro et surface cadastrale d'une parcelle, avec son contour. Essayer Cadastre inversé Les parcelles d'une commune qui ont la surface cherchée, à quelques m² près. Essayer Zone tendue et zone ABC Zone tendue et zone ABC d'une commune, et ce que cela change pour louer. Essayer Prix des ventes autour d'une adresse Prix médian au m² des ventes réelles du quartier, maisons et appartements. Essayer Zone du PLU La zone du plan local d'urbanisme et le lien vers son règlement officiel. Essayer DPE et location Les DPE publiés pour une adresse et ce que la loi Climat permet pour louer. Essayer

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