Les mentions de la carte professionnelle
La carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (loi n° 70-9, article 3). Elle porte la mention de chaque activité exercée :
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce, la « carte T » : vente, location, recherche de biens ;
- Gestion immobilière, la « carte G » : gestion locative pour le compte de propriétaires ;
- Syndic de copropriété, la « carte S » ;
- Marchand de listes : vente de listes de biens à vendre ou à louer.
Une même carte peut cumuler plusieurs mentions. Chaque établissement (agence, succursale, bureau) fait en plus l'objet d'une déclaration préalable d'activité auprès de la CCI du lieu où il se trouve (décret n° 72-678, article 8).
Qui doit détenir la carte T ?
Toute personne qui, de manière habituelle, achète, vend, recherche, échange ou loue des biens immobiliers pour le compte d'autrui (loi, article 1er) : l'agent immobilier qui dirige son agence, la société qui exploite un réseau, le chasseur immobilier qui recherche un bien pour un acquéreur.
Les salariés de l'agence et les agents commerciaux indépendants n'ont pas de carte à leur nom : ils travaillent sous celle du titulaire, avec une attestation d'habilitation (voir plus bas). Exercer sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (loi, article 14).
Les conditions de diplôme ou d'expérience
L'aptitude professionnelle se prouve de l'une de ces façons (décret n° 72-678, articles 11 à 14) :
- Un diplôme : un diplôme d'État d'au moins trois ans d'études supérieures en droit, économie ou commerce, un titre de même nature inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II, le BTS professions immobilières, ou le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation ;
- Le baccalauréat et trois ans d'expérience : le bac (ou un titre de niveau IV en droit, économie ou commerce) et trois ans d'emploi salarié dans l'activité demandée ;
- L'expérience seule : dix ans d'emploi salarié dans l'activité, ramenés à quatre ans pour un cadre ou un agent public de catégorie A.
Les durées s'entendent à temps complet ou en équivalent temps plein, continues ou non (article 15).
Garantie financière et assurance
- La garantie financière n'est exigée que si l'agent reçoit ou détient des fonds pour ses clients. Selon service-public.gouv.fr, elle est d'au moins 30 000 € les deux premières années, puis d'au moins 110 000 €, pour chaque activité. Un agent qui ne reçoit aucun fonds le déclare sur l'honneur.
- L'assurance de responsabilité civile professionnelle est toujours obligatoire.
- Le demandeur ne doit être frappé d'aucune incapacité ni interdiction d'exercer (faillite personnelle, interdiction de gérer, certaines condamnations).
La demande à la CCI
- Immatriculez l'entreprise : le justificatif d'immatriculation est demandé avec le dossier.
- Réunissez les pièces : diplôme ou bulletins de salaire et attestations d'emploi, attestation de garantie financière ou déclaration de non-détention de fonds, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 15312 et déposez-le à la CCI du lieu de l'agence ou du siège ; en Île-de-France, au centre de formalités des professions immobilières de la CCI Paris Île-de-France. La demande est payante, au tarif fixé par la CCI.
- Déclarez chaque établissement où l'activité s'exerce (déclaration préalable d'activité, à la CCI du lieu de l'établissement).
Durée, renouvellement et formation continue
La carte est valable trois ans (décret, article 80). Le renouvellement se demande deux mois avant la date d'expiration, avec :
- l'attestation de garantie financière, ou la déclaration de non-détention de fonds ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- la preuve de la formation continue : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois ans, dont au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur la déontologie (décret n° 2016-173).
Selon la CCI Paris Île-de-France, les heures doivent avoir été suivies pendant les trois années de validité de la carte. Une formation suivie avant le début de validité ne compte pas, et une formation incomplète à l'échéance retarde la nouvelle carte.
Collaborateurs et mandataires : l'attestation d'habilitation
Le titulaire de la carte peut habiliter des personnes à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte : ses négociateurs salariés et des agents commerciaux indépendants (loi, article 4). Chacun reçoit une attestation, visée par la CCI et délivrée par le titulaire (décret, article 9) ; son nom et sa qualité figurent sur les mandats et les reçus qu'il établit.
L'agent commercial (le « mandataire immobilier » des réseaux) est en plus inscrit au registre spécial des agents commerciaux, souscrit sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle et suit la même formation continue. Il ne peut pas recevoir de fonds, donner de consultations juridiques ni diriger une agence.