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La notice descriptive de votre permis, pré-remplie d'après votre terrain

Saisissez l'adresse ou la référence cadastrale : la notice se rédige d'après le plan cadastral, la zone du PLU, le relief mesuré par l'IGN et la construction que vous placez. Complétez les mentions entre crochets, modifiez librement les textes.

  • L'état initial et les six questions
  • Relief, PLU et voisinage déjà écrits
  • Plan cadastral officiel de la DGFiP

Pour aller plus loin

La notice descriptive en PDF

  • L'état initial du terrain et les six questions de la notice du formulaire
  • Vos textes et vos matériaux, les mentions à compléter surlignées
  • Prête pour la pièce PCMI4 (PC4 pour les autres permis)
Notice descriptive4,90 € TTC 5 crédits documents au choix14,90 € TTC

5 crédits documents au choix : Au choix, par exemple 1 jeu de plans, 1 fiche et 1 avis, ou 5 jeux de plans, pour une ou plusieurs adresses.

Paiement unique par carte, sans abonnement. Après le paiement, le document se crée ici en quelques secondes et se télécharge aussitôt ; il reste dans « Mes documents », où vous le recréez gratuitement pour la même adresse. Crédits valables 12 mois.

Voir un exemple de document (PDF)

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Par l'équipe Infoparcelle

Mis à jour le

Qu'est-ce que la notice descriptive d'un permis de construire ?

En bref

C'est la pièce PCMI4 du permis de construire une maison individuelle (PC4 pour les autres permis) : un texte qui décrit le terrain tel qu'il est aujourd'hui, puis présente le projet en répondant à six questions de la notice du formulaire (aménagement, implantation et volume, limites, matériaux et couleurs, espaces libres, accès et stationnement). Elle accompagne le plan de masse, le plan de coupe et les plans des façades. À ne pas confondre avec la notice descriptive d'une vente sur plan (VEFA) ou d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui détaille les prestations du logement.

Ce que vous obtenez

Ce qui est écrit pour vous

Ce que les données savent, la notice le dit ; le reste est signalé entre crochets, jamais inventé.

Le terrain

Adresse, référence cadastrale, superficie, bâtiments existants et piscine, d'après le plan cadastral.

Le relief

Pente, dénivelé, altitudes et sens de la pente, mesurés sur le relief de l'IGN (RGE ALTI).

La zone du PLU

La zone du plan local d'urbanisme où se trouve le terrain, d'après le Géoportail de l'urbanisme.

Le voisinage

Le nombre de parcelles voisines et celles qui sont bâties, et la hauteur du bâti existant.

Le projet

Dimensions, hauteur, emplacement, reculs aux limites et au bâti, emprise au sol avant et après.

PDF prêt à joindre

Une à deux pages A4, les mentions à compléter surlignées, la référence de la parcelle en tête.

En pratique

Trois étapes

  1. 1

    Saisissez l'adresse ou la référence

    La parcelle est retrouvée sur le plan cadastral, avec son bâti, sa zone du PLU et son relief.

  2. 2

    Placez la construction

    Dimensions, hauteur, matériaux : la notice se réécrit à chaque réglage. Modifiez librement les textes.

  3. 3

    Téléchargez la notice

    Le PDF reprend vos textes tels qu'ils s'affichent, avec les mentions encore à compléter signalées.

Pièce PCMI4 (PC4 pour les autres permis)

Que doit contenir la notice descriptive ?

Deux parties : le terrain tel qu'il est aujourd'hui, puis le projet en six questions. Elle explique ce que les plans ne montrent pas.

PARTIE 1

L'état initial du terrain

Le terrain et ses abords avant les travaux : constructions existantes, végétation, relief, éléments de paysage, voisinage.

Écrit d'après le cadastre, le PLU et le relief

PARTIE 2 · LE PROJET EN SIX QUESTIONS

  1. 1

    Quel aménagement est prévu pour le terrain ?

    Ce qui sera modifié ou supprimé : arbres, haies, murs, terrassements.

    En partie écrit, le reste à compléter

  2. 2

    Comment sont prévus l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions ?

    Le choix de l'emplacement, les dimensions, la hauteur, par rapport aux constructions et paysages voisins.

    Écrit d'après la construction que vous placez

  3. 3

    Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements en limite de terrain ?

    Ce qui sera fait près des voisins et de la voie, donc le plus visible.

    En partie écrit, le reste à compléter

  4. 4

    Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?

    La nature globale suffit (ardoise, enduit, bois…), sauf dans un secteur protégé.

    Vos matériaux, repris tels quels

  5. 5

    Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations ?

    Le permis porte aussi sur l'aménagement du terrain : pelouse, plantations, terrasses.

    En partie écrit, le reste à compléter

  6. 6

    Comment sont organisés les accès au terrain, aux constructions et au stationnement ?

    L'accès depuis la voie, l'allée, les places de stationnement.

    En partie écrit, le reste à compléter

Permis ou déclaration préalable

Quand faut-il une notice ?

La notice du terrain et du projet accompagne le permis de construire. Une déclaration préalable n'en demande pas, sauf dans les secteurs protégés.

PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON

PCMI4

Maison individuelle, extension importante, garage ou annexe soumis à permis : la notice est une pièce obligatoire du dossier.

AUTRES PERMIS DE CONSTRUIRE

PC4

Même notice, mêmes deux parties et mêmes six questions, pour les autres constructions (immeuble, local d'activité…).

DÉCLARATION PRÉALABLE

Pas de notice, sauf DP11

La DP11 est une autre pièce : les matériaux et la façon de faire les travaux, demandée seulement pour un monument historique, en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument, en restauration immobilière ou en cœur de parc national.

Au-delà de 150 m² de surface de plancher, un architecte établit le projet, notice comprise.

Conseils

Bien rédiger sa notice

La mairie lit la notice avec les plans : elle doit dire la même chose qu'eux, en mots simples.

Les mêmes chiffres que les plans

Dimensions, hauteur et reculs doivent être ceux du plan de masse et du plan de coupe. Ici, ils viennent du même calcul.

Ce qui se voit de la rue

Clôtures, haies et façades côté voie : c'est ce que regarde d'abord le service instructeur.

Le terrain, pas seulement la maison

Le permis porte aussi sur l'aménagement du terrain : plantations, terrasses, allées.

Les règles de la zone

Hauteur, aspect, couleurs : relisez le règlement de la zone du PLU avant de choisir vos matériaux.

Le reste du dossier de permis

Plan de situation (PCMI1), plan de masse (PCMI2), plan de coupe (PCMI3) : la même construction, dessinée une fois, sert à chaque pièce. Chaque document coûte un crédit (4,90 € TTC à l'unité). Ouvrir le plan de masse

Aperçu de la première page de l'exemple : Un exemple de notice descriptive en PDF Ouvrir l'exemple

Exemple de document

Un exemple de notice descriptive en PDF

Un garage de 6 × 3,50 m au fond d'un terrain bâti de 573 m² à Perpignan, en zone UD. Les matériaux sont indiqués, il reste à décrire la végétation, les clôtures et les accès.

  • L'état initial du terrain : superficie, zone du PLU, relief, bâti, voisinage
  • Les six questions de la notice du formulaire, dans l'ordre
  • L'emplacement du garage et ses distances aux limites
  • Les matériaux et les couleurs
  • Les mentions restant à compléter, surlignées
Télécharger l'exemple (PDF) Pour mon adresse

Document de démonstration réalisé sur une parcelle d'exemple, avec la mention « Exemple ». Le document de votre parcelle porte vos propres données.

Questions fréquentes

Deux parties. D'abord l'état initial du terrain et de ses abords : constructions existantes, végétation, relief, éléments de paysage. Puis le projet, en répondant aux six questions de la notice du formulaire : quel aménagement est prévu pour le terrain ; comment sont prévus l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions ; comment sont traités les limites du terrain ; quels sont les matériaux et les couleurs ; comment sont traités les espaces libres et les plantations ; comment sont organisés les accès et le stationnement.
La PCMI4 est la notice du permis de construire une maison individuelle, la PC4 celle des autres permis de construire : même contenu. La DP11 d'une déclaration préalable est une autre pièce : une notice des matériaux et des modalités d'exécution des travaux, demandée seulement pour un immeuble protégé (monument historique, site patrimonial remarquable ou abords d'un monument, restauration immobilière, cœur de parc national).
Non, sauf la pièce DP11 dans les cas protégés ci-dessus. Une déclaration préalable (abri de jardin, piscine, petite extension) demande un plan de situation, un plan de masse, souvent un plan de coupe, des photos et un document d'insertion, mais pas de notice descriptive du terrain et du projet.
Saisissez l'adresse ou la référence cadastrale ci-dessus : la notice est rédigée à l'écran d'après le terrain. Placez votre construction, indiquez ses dimensions, sa hauteur et ses matériaux, puis complétez les mentions entre crochets et relisez. Le texte affiché est gratuit, vous pouvez le copier.
Le texte est gratuit à l'écran. Le PDF mis en page coûte 4,90 € TTC à l'unité, sans abonnement, comme chaque plan du dossier.
Ce qu'aucune donnée publique ne dit : la végétation et les clôtures existantes, les terrassements, les matériaux et les couleurs si vous ne les avez pas indiqués, les plantations prévues, l'accès et le nombre de places de stationnement. Chaque mention est entre crochets et surlignée dans le PDF.
Pour un permis de construire, une personne qui construit pour elle-même n'a pas besoin d'architecte tant que la surface de plancher de la construction (après travaux, pour un agrandissement) ne dépasse pas 150 m². Au-delà, et pour une société (SCI comprise) quel que soit le projet, le recours à un architecte est obligatoire. Une déclaration préalable ne l'exige pas : vous pouvez rédiger vous-même la notice et les plans. Quand l'architecte intervient, il établit le projet, notice comprise.
Elles sont mesurées sur le plan cadastral de la DGFiP, ramené au sol, entre la construction que vous placez et les limites de la parcelle. Elles sont indicatives : seul un bornage par un géomètre-expert fixe les limites. Vérifiez-les sur votre plan de masse, qui doit les reprendre.
Du RGE ALTI de l'IGN, le modèle numérique de terrain national (précision de l'ordre de 0,2 à 1 m). La notice en tire la pente moyenne, le dénivelé et le sens de la pente sur la parcelle : les mêmes valeurs que le plan de coupe.

Sources officielles

Terrain : plan cadastral de la DGFiP ; relief : RGE ALTI de l'IGN ; zone : Géoportail de l'urbanisme. Code de l'urbanisme : articles R431-8 (notice du permis de construire), R431-14 et R431-14-1 (notice DP11), R431-2 (recours à l'architecte). Règles relues le 10 novembre 2026 sur la notice du formulaire : elle et votre mairie font foi.

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