En vidéo : prospecter sans téléphoner
En deux minutes, dans l'application : repérer les biens à suivre, écrire au propriétaire, puis recevoir ses coordonnées avec son accord.
Prospecter sans téléphoner : des opportunités à la lettre avec QR code Voir le déroulé
Que dit la loi depuis le 11 août 2026 ?
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13) a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement au préalable, que l'appel soit passé par le professionnel lui-même ou par un tiers pour son compte. La règle vaut pour les entreprises de tous les secteurs : l'immobilier n'a ni régime à part, ni dérogation.
Avant cette date, dans la plupart des secteurs, c'était l'inverse : l'appel était permis, sauf vers les personnes inscrites sur la liste d'opposition Bloctel. Le démarchage étant désormais interdit par défaut, ce service a cessé d'exister le 11 août 2026 (Service Public).
Trois points du texte comptent pour un agent immobilier :
- le consentement est une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair ;
- c'est au professionnel de prouver qu'il l'a recueilli ;
- un seul cas utile à la profession dispense de cet accord : l'appel passé dans le cadre d'un contrat en cours, sur un sujet en rapport avec ce contrat. L'autre exception du code concerne les abonnements de presse.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe la façon de recueillir, de conserver et de retirer ce consentement.
Peut-on encore appeler un particulier qui vend sans agence ?
C'est toute la question de la pige téléphonique : un particulier publie une annonce avec son numéro, un professionnel l'appelle pour lui proposer ses services. Ce particulier est un consommateur et l'appel est une sollicitation commerciale : la règle du consentement s'applique.
Le texte ne prévoit aucune exception pour un numéro rendu public. Et le consentement qu'il exige est précis : la demande nomme le professionnel, dit pour quels services il appellera et pendant combien de temps, et la personne l'accepte par un geste clair. Une annonce de vente ne contient rien de cela : elle s'adresse à des acheteurs.
À la date de ce guide, nous n'avons trouvé aucune réponse officielle qui traite expressément le cas de l'annonce. Une question écrite a été posée au Gouvernement au Sénat (n° 9962, publiée le 10 septembre 2026). La sénatrice qui la pose relève que la seule publication d'une annonce comportant un numéro de téléphone « ne paraît pas pouvoir être regardée comme constituant un consentement préalable » et demande au ministre de préciser son interprétation. Le 12 novembre 2026, la question attendait toujours sa réponse.
La prudence est donc de ne pas appeler sans accord. Le risque est concret : une amende par appel, et un mandat qui peut être annulé (voir les sanctions). Pour joindre ce propriétaire autrement, voir la dernière partie.
Qu'est-ce qui reste permis ?
Appeler un client dont le contrat est en cours
L'appel à un client reste permis, par exemple à un vendeur sous mandat au sujet de sa vente, ou à un bailleur dont vous gérez le bien : l'interdiction ne s'applique pas quand l'appel intervient dans le cadre d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour proposer un service complémentaire. Le texte vise un contrat en cours : un mandat arrivé à son terme n'en est plus un, et une offre sans lien avec le contrat demande le consentement (CNIL).
Appeler une personne qui a donné son accord
L'accord peut être recueilli sur un formulaire en ligne, à l'agence ou lors d'un rendez-vous. Selon Service Public, la demande doit préciser :
- l'identité du professionnel et, s'il y en a un, du tiers qui appellera pour lui ;
- les services pour lesquels l'accord est demandé ;
- le fait que la personne peut accepter ou refuser ;
- la durée de l'accord, un an au plus, sans renouvellement automatique ;
- la possibilité de le retirer à tout moment et d'en demander la preuve.
L'accord résulte d'une action claire, par exemple une case que la personne coche elle-même : une case cochée d'avance ne vaut pas consentement. Le professionnel garde sous forme numérique les informations données, la date et l'heure de l'accord, pendant trois ans. Le retrait doit être aussi simple que le recueil et peut se faire oralement.
Jours, horaires et fréquence quand l'appel est permis
- du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ; jamais le samedi, le dimanche ni un jour férié, sauf si la personne a expressément accepté une date et une heure précises ;
- pas plus de quatre appels ou tentatives sur trente jours pour une même personne (Code de la consommation, article D223-9) ;
- au début de l'appel, le professionnel donne son identité et annonce le caractère commercial de l'appel ; si la personne refuse de poursuivre, il y met fin sans délai et ne la rappelle pas (article L221-16) ;
- le numéro masqué est interdit (article L221-17).
Les autres façons de prendre contact
- Se présenter sur place reste possible. Le démarchage à domicile est toutefois interdit lorsque la personne a fait savoir, de manière claire et non ambiguë, qu'elle ne veut pas de visite : Service Public indique un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Un mandat signé au domicile d'un particulier lui ouvre un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18).
- Écrire par courrier ne demande pas de consentement préalable. Selon la CNIL, la publicité par voie postale est possible si la personne est informée de l'usage de son adresse et peut s'y opposer simplement et gratuitement ; chaque courrier dit qui l'envoie et comment refuser les suivants.
- Déposer une lettre non adressée dans une boîte aux lettres reste possible, sauf si celle-ci porte une mention de refus du type « Stop pub » : y distribuer une publicité qui ne porte ni le nom ni l'adresse du destinataire est interdit, sous peine d'une amende de 1 500 €, ou de 7 500 € pour une société (Service Public).
- L'e-mail et le SMS ne sont pas une échappatoire : pour un particulier, la prospection par voie électronique exige elle aussi un consentement préalable (CNIL).
Et pour les sociétés (SCI, personnes morales) ?
L'article L223-1 protège le consommateur. Le Code de la consommation le définit, dans son article liminaire, comme une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle. Une société n'est pas un consommateur au sens de ce texte.
Pour la prospection téléphonique entre professionnels, la CNIL retient une autre règle : pas de consentement préalable, mais une information et un droit d'opposition simple et gratuit, pour une sollicitation en rapport avec la profession de la personne appelée.
Ces sources ne tranchent pas tous les cas. Une SCI familiale est une personne morale, mais c'est souvent un particulier qui répond, à propos d'un bien de famille : rien, dans les textes consultés, ne dit expressément de quel côté ce cas se range. Le plus sûr est d'écrire au siège de la société et de faire relire votre pratique par un juriste.
Quelles sanctions ?
- Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel selon Service Public (Code de la consommation, article L242-16). Elle vise l'appel sans consentement, mais aussi le non-respect des jours, des horaires ou de la fréquence. La décision peut être publiée aux frais du professionnel.
- La nullité du contrat : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier est nul (article L223-1). Un mandat obtenu ainsi peut donc être annulé, et sans mandat valable l'agent ne peut réclamer aucune rémunération (voir le guide Loi Hoguet).
- La responsabilité de celui qui profite des appels : confier les appels à un prestataire ne protège pas. L'interdiction vaut aussi par l'intermédiaire d'un tiers, et le professionnel qui a tiré profit des sollicitations est présumé responsable, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas à l'origine.
Une personne démarchée sans accord peut signaler l'appel sur Signal Conso, le service de la DGCCRF, et saisir la CNIL pour l'usage de ses données.
Comment prospecter sans téléphoner ?
La loi ferme un canal, pas la prospection. Trois voies restent ouvertes : aller voir le propriétaire, lui écrire, et faire en sorte qu'il vous contacte de lui-même, avec son accord.
1. Repérer les biens et savoir où ils se trouvent
Une annonce de particulier donne rarement l'adresse. Infoparcelle compare ce qu'elle indique (surfaces, terrain, DPE, piscine, année de construction) au cadastre et classe les dix parcelles les plus probables : sur 600 annonces en ligne tirées au hasard, la bonne parcelle figure dans ce top 10 78 fois sur 100. La méthode est décrite sur la page Localiser une annonce.
Le menu Opportunités réunit trois signaux, chacun avec sa parcelle : les annonces déjà localisées, les DPE de moins de 90 jours (un diagnostic est obligatoire avant une vente ou une location, il précède souvent l'annonce) et les terrains constructibles. La liste des annonces et ses filtres sont présentés sur la page Pige immobilière.
2. Se présenter sur place
Une fois le bien situé, vous pouvez vous présenter, sans insister si la personne ne souhaite pas de visite. Venez avec du concret : les ventes du secteur, les caractéristiques de la parcelle, un avis de valeur préparé à l'avance.
3. Écrire, et laisser le propriétaire répondre
La lettre de prospection d'Infoparcelle porte un QR code. Le propriétaire qui le scanne arrive sur un espace personnel au nom de votre agence : il y indique lui-même son identité, ses coordonnées et son projet, et coche une case d'accord, qui nomme votre agence, pour être recontacté. Son dossier entre alors dans votre CRM, avec la date de cet accord dans la fiche du contact. Sans contact connu, la lettre sort en PDF, prête à être déposée dans la boîte aux lettres du bien ; si cette boîte porte une mention « Stop pub », remettez-la plutôt en main propre.
4. Être trouvé par les propriétaires
Un propriétaire qui demande lui-même une estimation n'est pas démarché : c'est lui qui vient à vous. Les widgets d'Infoparcelle (estimation, DPE, opportunité) s'installent sur le site de l'agence, ou sur une page hébergée avec un QR code à imprimer sur vos flyers et vos panneaux. Le visiteur saisit son adresse, laisse ses coordonnées et sa demande arrive dans le CRM. Un rappel par téléphone suppose un accord conforme au décret : une case cochée par la personne elle-même, le nom de l'agence, une durée d'un an au plus.
5. Suivre les annonces et écrire aux sociétés
L'alerte de la commune envoie par e-mail, une fois par semaine au plus, les nouvelles annonces d'une commune : elle est gratuite, sans compte, et se demande sur les pages communes et sous le résultat des outils gratuits.
Quand une parcelle appartient à une société, à une commune ou à un bailleur social, Infoparcelle affiche sa dénomination et son SIREN, tirés du fichier des personnes morales de la DGFiP : de quoi adresser un courrier au bon interlocuteur (outil gratuit Propriétaire d'une parcelle). Le nom d'un particulier n'est jamais affiché.