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Le dossier de permis de construire de votre maison

Saisissez l'adresse du terrain : vous voyez les pièces du permis, puis vous faites le plan de situation, le plan de masse, la coupe, les façades et la notice descriptive en ligne, depuis le cadastre. La maison se décrit une fois pour toutes les pièces.

  • Les pièces PCMI1 à PCMI8
  • Plans à l'échelle depuis le cadastre
  • Notice déjà rédigée

Par l'équipe Infoparcelle

Mis à jour le

Que contient un dossier de permis de construire ?

En bref

Le dossier de permis de construire d'une maison réunit le formulaire et huit pièces : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plan des façades et des toitures, document graphique d'insertion et deux photographies (PCMI1 à PCMI8), plus l'attestation RE 2020 pour une maison neuve. Il se dépose en mairie, qui a deux mois pour l'instruire. Source : Service Public, fiche F1986.

Le dossier dans l'outil

Cinq pièces du permis, une seule maison

Vous décrivez la maison et ses annexes une fois ; chaque plan les reprend, à l'échelle, sur le cadastre.

Plan de situation

Le terrain dans sa commune et le plan cadastral de la parcelle, tirés du cadastre de la DGFiP (PCMI1).

Plan de masse coté

La maison, le garage ou la piscine placés : dimensions, distances aux limites, réseaux, points de vue des photos (PCMI2).

Plan en coupe

Le terrain naturel mesuré par l'IGN, la maison coupée avec son plancher, son égout et son faîtage (PCMI3).

Notice descriptive

L'état initial du terrain et les réponses aux questions de la notice, déjà rédigés depuis les données de la parcelle (PCMI4).

Façades et toiture

Les quatre façades à l'échelle, les ouvertures, les matériaux et le plan de la toiture (PCMI5).

Plusieurs constructions

Maison, garage, piscine, terrasse : jusqu'à quatre constructions, en rectangle, en L, en T, en U ou de forme libre.

En pratique

Déposer un permis de construire, en quatre temps

  1. 1

    Vérifiez la formalité

    Plus de 20 m² (40 m² pour une extension en zone urbaine) : il faut un permis. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, un architecte.

  2. 2

    Préparez les pièces

    Saisissez l'adresse ci-dessus, décrivez la maison une fois, réglez chaque plan et complétez la notice.

  3. 3

    Remplissez le formulaire

    Le formulaire de permis de construire d'une maison individuelle se remplit sur service-public.gouv.fr ; joignez-y les pièces.

  4. 4

    Déposez et attendez deux mois

    En mairie, par lettre recommandée ou en ligne. Le délai d'instruction d'une maison est de deux mois.

Avant le dossier

Quand faut-il un permis de construire ?

Pour une maison neuve, toujours. Pour une extension ou une annexe, selon sa surface et le lieu : en dessous des seuils, une déclaration préalable suffit.

Votre projetFormalité
Maison neuve, ou construction nouvelle de plus de 20 m² (emprise au sol ou surface de plancher) Permis de construire
Extension en zone urbaine d'un PLU de plus de 40 m² Permis de construire
Extension en zone urbaine de plus de 20 m² qui porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² Permis de construire
Extension hors zone urbaine d'un PLU ou en secteur protégé, de plus de 20 m² Permis de construire
Piscine de plus de 100 m², ou couverte d'un abri de plus de 1,80 m Permis de construire
Changement de destination avec travaux sur la structure porteuse ou la façade Permis de construire
Extension en zone urbaine jusqu'à 40 m², sans dépasser 150 m² au total Déclaration préalable

Pour un projet sous ces seuils, voyez la déclaration préalable de travaux. Le PLU de la commune peut ajouter ses propres règles : en cas de doute, le service de l'urbanisme de la mairie dit quelle formalité s'applique.

Source : Service Public, fiche F1986 « Permis de construire » (vérifiée le 13 février 2026), et fiches F36777, F31404, F20568

Dans l'outil

Ce que l'outil prépare, ce qui reste à faire

Cinq pièces sont faites en ligne depuis le cadastre ; le document graphique, les photographies, l'attestation RE 2020 et le formulaire restent de votre côté.

Fait par l'outil

Plan de situation (PCMI1)

Le terrain dans sa commune et le plan cadastral, tirés du cadastre de la DGFiP.

Fait par l'outil

Plan de masse (PCMI2)

La maison et ses annexes placées : dimensions, distances aux limites, réseaux, points de vue des photos.

Fait par l'outil

Plan en coupe (PCMI3)

Le terrain naturel mesuré par l'IGN et la maison coupée avec ses hauteurs.

Fait par l'outil

Notice descriptive (PCMI4)

Le terrain et le projet décrits en texte, déjà rédigés : il reste les mentions signalées à compléter.

Fait par l'outil

Façades et toiture (PCMI5)

Les quatre façades à l'échelle, les ouvertures, les matériaux et le plan de la toiture.

À faire vous-même

Document graphique (PCMI6)

Un photomontage ou un croquis qui montre la maison dans son environnement.

À faire vous-même

Photographies (PCMI7, PCMI8)

Le terrain de près et de loin, photographié par vous ; leurs points de vue sont reportés sur le plan de masse.

À faire vous-même

Attestation RE 2020

Pour une maison neuve : l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale.

À faire vous-même

Formulaire de permis

Le formulaire de permis de construire d'une maison individuelle, rempli et signé.

Les pièces

Les pièces d'un permis de construire de maison

Huit pièces sont demandées pour tout permis de maison individuelle, plus l'attestation de la réglementation environnementale pour une maison neuve.

  1. PCMI1

    Plan de situation du terrain

    Le terrain dans la commune, avec le nord et l'échelle.

    Faire le plan de situation
  2. PCMI2

    Plan de masse

    Coté dans les trois dimensions : constructions existantes et à créer, distances aux limites, raccordements.

    Faire le plan de masse
  3. PCMI3

    Plan en coupe du terrain et de la construction

    L'implantation de la maison par rapport au profil du terrain, avant et après travaux s'il change.

    Faire le plan de coupe
  4. PCMI4

    Notice descriptive

    Le terrain dans son état initial, puis le projet : implantation, volume, matériaux, accès, plantations.

    Rédiger la notice
  5. PCMI5

    Plan des façades et des toitures

    Chaque façade avec ses ouvertures et ses matériaux, et la toiture.

    Faire le plan des façades
  6. PCMI6

    Document graphique d'insertion

    Un photomontage ou un croquis de la maison dans son paysage.

  7. PCMI7

    Photographie de l'environnement proche

    Le terrain et ses abords immédiats ; point de vue reporté sur le plan de masse.

    Placer les points de vue
  8. PCMI8

    Photographie du paysage lointain

    Le terrain dans le paysage ; point de vue reporté sur le plan de masse.

  9. RE 2020

    Attestation de la réglementation environnementale

    Pour une maison neuve, jointe au dépôt.

Après le dépôt

Délai, architecte, taxes et affichage

Quatre exemplaires ou en ligne

En mairie ou par lettre recommandée : 4 exemplaires du dossier (5 en secteur protégé), et 5 exemplaires de plus des plans de situation, de masse et de coupe. Ou en ligne, sur le téléservice de la commune.

Deux mois d'instruction

Pour une maison individuelle, trois mois en secteur protégé. Si une pièce manque, la mairie la réclame dans le mois et vous avez trois mois pour la fournir.

L'architecte au-delà de 150 m²

Un particulier n'a pas besoin d'architecte tant que la surface de plancher reste sous 150 m² (après travaux pour un agrandissement). Une société doit toujours en passer par un architecte.

Taxes à prévoir

La taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive et, si la maison est raccordée au tout-à-l'égout, la participation pour le financement de l'assainissement collectif.

Panneau sur le terrain

Un panneau de plus de 80 cm, visible de la rue, pendant toute la durée du chantier. Les tiers ont deux mois pour contester, à partir de l'affichage.

Valable trois ans

Les travaux commencent dans les trois ans et ne s'arrêtent pas plus d'un an. Deux prolongations d'un an peuvent être demandées.

Questions fréquentes

Huit pièces, toujours : plan de situation (PCMI1), plan de masse (PCMI2), plan en coupe (PCMI3), notice descriptive (PCMI4), plan des façades et des toitures (PCMI5), document graphique d'insertion (PCMI6), photographie de l'environnement proche (PCMI7) et du paysage lointain (PCMI8). Pour une maison neuve, l'attestation RE 2020 s'ajoute.
Le plan de situation, le plan de masse coté dans les trois dimensions, le plan en coupe du terrain et de la construction, et le plan des façades et des toitures. Ces quatre plans, et la notice, se font en ligne ci-dessus, depuis le cadastre.
Pour toute construction nouvelle de plus de 20 m², et pour une extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² ailleurs, ou plus de 20 m² si la surface totale dépasse alors 150 m²). En dessous, une déclaration préalable suffit.
Deux mois à compter du dépôt du dossier complet, trois mois en secteur protégé. Si une pièce manque, la mairie la réclame dans le mois qui suit le dépôt et le délai repart à la réception de la pièce.
Pas si vous construisez pour vous-même une maison de 150 m² de surface de plancher ou moins : vous pouvez faire les plans vous-même. Au-delà de 150 m², ou si c'est une société (SCI, SARL) qui demande le permis, l'architecte est obligatoire.
Quatre exemplaires (cinq en secteur protégé), plus cinq exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe. Un dépôt en ligne, sur le téléservice de la commune, évite les copies papier.
Trois ans. Il est périmé si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils s'arrêtent plus d'un an. Deux prolongations d'un an peuvent être demandées.
La taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive (un simulateur est proposé sur impots.gouv.fr) et, pour une maison raccordée au tout-à-l'égout, la participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Non. Il prépare cinq pièces (plans de situation, de masse, de coupe, façades et notice descriptive), à joindre au formulaire. Le formulaire, le document graphique, les photographies et l'attestation RE 2020 restent à faire de votre côté.
Les plans et la notice se règlent gratuitement à l'écran, sans inscription. Les PDF se paient en crédits, sans abonnement : une pièce = 1 crédit, et le pack de 5 crédits (14,90 € TTC) couvre les cinq pièces.
Ils reprennent ce que demande la notice du formulaire : plan coté dans les trois dimensions, nord, échelle, distances aux limites, coupe avec le terrain naturel. Les cotes viennent du plan cadastral de la DGFiP ; un plan cadastral n'est pas un bornage. La mairie juge le dossier complet : vérifiez aussi les règles du PLU.

Sources officielles

Plans tirés du plan cadastral de la DGFiP (parcelles et bâtiments) et du relief RGE ALTI de l'IGN. Codes des pièces : notice du formulaire de permis de construire. Les règles varient selon le projet, la commune et son PLU : la notice du formulaire et votre mairie font foi.

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Déclaration préalable de travaux Pour une extension ou une annexe sous les seuils du permis. Plan de masse d'une maison La pièce PCMI2 d'une maison neuve, exemple PDF. Plan de coupe d'une maison La pièce PCMI3, sur le relief réel du terrain. Notice descriptive La pièce PCMI4, rédigée depuis les données de la parcelle. Plan des façades La pièce PCMI5 : façades, ouvertures, toiture. Plan de situation La pièce PCMI1, avec le plan cadastral. Zone du PLU La zone de la parcelle et son règlement : reculs, emprise, hauteur.

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