Aller au contenu principal
-40 % Offre en cours Voir l'offre
Outil gratuit · sans inscription

Votre déclaration préalable de travaux, plans compris

Saisissez l'adresse du terrain : vous voyez les pièces que demande votre projet, puis vous faites le plan de situation, le plan de masse, la coupe, les façades et la notice en ligne, depuis le cadastre. Le projet se saisit une fois pour toutes les pièces.

  • Les pièces selon votre projet
  • Plans à l'échelle depuis le cadastre
  • Relief réel de l'IGN

Par l'équipe Infoparcelle

Mis à jour le

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

En bref

La déclaration préalable est l'autorisation d'urbanisme des travaux de faible importance : une construction ou une extension de 5 à 20 m² (jusqu'à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU), une piscine de 10 à 100 m², un changement de l'aspect extérieur, une division de terrain en vue de construire. Elle se dépose en mairie avec le formulaire et des plans ; la mairie a en général un mois pour s'y opposer. Source : Service Public, fiche F17578.

Le dossier dans l'outil

Toutes les pièces graphiques, un seul projet

Vous décrivez la construction une fois ; chaque plan la reprend, à l'échelle, sur le cadastre.

Les pièces de votre projet

Trois questions (secteur protégé, relief modifié, division) et la liste des pièces à joindre se coche toute seule, DP1 à DP11.

Plan de situation

Le terrain dans sa commune et le plan cadastral de la parcelle, tirés du cadastre de la DGFiP (pièce DP1).

Plan de masse coté

La parcelle cotée et la construction placée : dimensions, distances aux limites, réseaux et points de vue des photos (DP2).

Plan en coupe

Le terrain naturel mesuré par l'IGN et la construction avec ses hauteurs, quand le profil du terrain change (DP3).

Façades et toiture

Les façades à l'échelle, les ouvertures, les matériaux et le plan de la toiture (DP4).

Notice et matériaux

Le terrain, le projet et ses matériaux décrits en texte, déjà rédigés : il ne reste qu'à compléter (DP11, en secteur protégé).

En pratique

Déposer une déclaration préalable, en quatre temps

  1. 1

    Vérifiez la formalité

    Surface, emplacement, secteur protégé : le tableau ci-dessous dit si votre projet relève d'une déclaration préalable ou d'un permis.

  2. 2

    Préparez les pièces

    Saisissez l'adresse ci-dessus, décrivez le projet une fois, réglez chaque plan : situation, masse, coupe, façades, notice.

  3. 3

    Remplissez le formulaire

    Le formulaire de déclaration préalable se remplit sur service-public.gouv.fr ; joignez-y les pièces en PDF.

  4. 4

    Déposez et attendez un mois

    En mairie, par lettre recommandée ou en ligne. Sans réponse dans le délai, la déclaration vaut accord en général.

Avant le dossier

Quels travaux demandent une déclaration préalable ?

Elle concerne les travaux de faible importance : petite construction, extension modérée, piscine, changement d'aspect d'une façade, division d'un terrain. Au-delà, il faut un permis de construire.

Votre projetFormalité
Construction nouvelle séparée de la maison (abri, garage, carport) de 5 m² au plus, hors secteur protégé Aucune formalité
Construction nouvelle de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² Déclaration préalable
Construction nouvelle de plus de 20 m² (emprise au sol ou surface de plancher) Permis de construire
Extension d'une maison en zone urbaine d'un PLU, jusqu'à 40 m² (permis au-delà de 20 m² si la surface de plancher totale dépasse alors 150 m²) Déclaration préalable
Extension hors zone urbaine d'un PLU ou en secteur protégé, jusqu'à 20 m² Déclaration préalable
Piscine de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², sans couverture ou avec une couverture de moins de 1,80 m Déclaration préalable
Fenêtres, portes, volets, fenêtre de toit, ravalement : changement de l'aspect extérieur (un ravalement à l'identique en est dispensé, sauf en secteur protégé, sur un immeuble protégé ou si la commune l'impose) Déclaration préalable
Changement de destination sans travaux sur la structure porteuse ou la façade Déclaration préalable
Division d'un terrain en vue de construire, sans voie ni espace commun Déclaration préalable

Le PLU de la commune peut ajouter ses propres règles (aspect, distances, emprise), et une clôture demande une déclaration seulement dans les communes ou secteurs qui l'imposent. En cas de doute, le service de l'urbanisme de la mairie dit quelle formalité s'applique.

Source : Service Public, fiche F17578 « Déclaration préalable de travaux » (vérifiée le 22 octobre 2026), et fiches F36777, F662, F31404, F36779 (ravalement)

Dans l'outil

Ce que l'outil prépare, ce qui reste à faire

Les pièces graphiques et la notice sont faites en ligne depuis le cadastre ; les photographies, le photomontage et le formulaire restent de votre côté.

Fait par l'outil

Plan de situation (DP1)

Le terrain dans sa commune et le plan cadastral, tirés du cadastre de la DGFiP.

Fait par l'outil

Plan de masse (DP2)

La parcelle cotée et la construction placée : dimensions, distances aux limites, réseaux, points de vue des photos.

Fait par l'outil

Plan en coupe (DP3)

Le terrain naturel mesuré par l'IGN et la construction avec ses hauteurs.

Fait par l'outil

Façades et toiture (DP4)

Les façades à l'échelle, les ouvertures, les matériaux et le plan de la toiture.

Fait par l'outil

Projet de division (DP9, DP10)

Les lots, leurs surfaces et les lignes de partage, pour diviser un terrain en vue de construire.

Fait par l'outil

Notice (DP11)

Le terrain, le projet et ses matériaux décrits en texte, déjà rédigés : demandée en secteur protégé.

À faire vous-même

Photographies (DP7, DP8)

Deux photos du terrain, de près et de loin, prises par vous ; leurs points de vue sont reportés sur le plan de masse.

À faire vous-même

Insertion du projet (DP6)

Un photomontage ou un croquis du projet dans son environnement, quand il se voit depuis la rue ou en secteur protégé.

À faire vous-même

Formulaire de déclaration

Le formulaire de déclaration préalable, rempli et signé, sur service-public.gouv.fr.

Les pièces

Les pièces d'une déclaration préalable

Le plan de situation est demandé pour tous les projets ; les autres pièces dépendent des travaux, comme l'indique la notice du formulaire.

  1. DP1

    Plan de situation du terrain

    Pour tous les projets : le terrain dans la commune, avec le nord et l'échelle.

    Faire le plan de situation
  2. DP2

    Plan de masse

    Si le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante : coté dans les trois dimensions.

    Faire le plan de masse
  3. DP3

    Plan en coupe

    Si les travaux modifient le profil du terrain : piscine enterrée, terrassement, remblai.

    Faire le plan de coupe
  4. DP4

    Plan des façades et des toitures

    Si le projet les modifie : chaque façade avec ses ouvertures et ses matériaux.

    Faire le plan des façades
  5. DP5

    Représentation de l'aspect extérieur

    Si le projet modifie l'aspect d'une construction existante : l'état avant et après.

  6. DP6

    Document graphique d'insertion

    Un photomontage ou un croquis qui montre le projet dans son environnement.

  7. DP7, DP8

    Photographies de près et de loin

    Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain ; leurs points de vue figurent sur le plan de masse.

    Placer les points de vue
  8. DP9, DP10

    Plan des lieux et projet de division

    Pour diviser un terrain en vue de construire : les bâtiments existants et les lots.

    Faire le projet de division
  9. DP11

    Notice des matériaux

    En secteur protégé : les matériaux et la façon de faire les travaux.

    Rédiger la notice

Après le dépôt

Délai, réponse et affichage

Deux exemplaires ou en ligne

Le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain, en main propre ou par lettre recommandée (2 exemplaires, 3 ou 4 en secteur protégé), ou en ligne.

Un mois d'instruction

La mairie a un mois pour répondre, deux mois en général en secteur protégé. Elle a aussi un mois pour réclamer une pièce manquante.

Le silence vaut accord

Sans réponse dans le délai, la déclaration fait l'objet d'une non-opposition tacite. Dans certains cas (site classé, avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France), le silence vaut refus.

Panneau sur le terrain

Un panneau de plus de 80 cm, visible de la rue, pendant toute la durée du chantier. Les tiers ont deux mois pour contester, à partir de l'affichage.

Valable trois ans

Les travaux commencent dans les trois ans et ne s'arrêtent pas plus d'un an. Deux prolongations d'un an peuvent être demandées.

Pas d'architecte

Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable.

Questions fréquentes

La déclaration préalable couvre les petits travaux : construction ou extension de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² (40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU), piscine de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², façades, division. Au-delà, il faut un permis de construire, plus long à instruire (deux mois pour une maison) et qui demande plus de pièces.
Le plan de situation (DP1) pour tous les projets ; le plan de masse (DP2) si vous construisez ou agrandissez ; le plan en coupe (DP3) si le profil du terrain change ; les façades et toitures (DP4) si vous les modifiez ; selon le projet, l'aspect extérieur avant et après (DP5), l'insertion (DP6), deux photographies (DP7, DP8), le plan de division (DP9, DP10) et, en secteur protégé, la notice des matériaux (DP11).
Un mois à compter du dépôt du dossier complet, deux mois en général en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable). La mairie a aussi un mois pour vous réclamer une pièce manquante : le délai repart alors du dossier complet.
Le silence vaut en général non-opposition : vous pouvez commencer les travaux et demander un certificat de non-opposition. Il vaut refus dans quelques cas, par exemple en site classé ou après un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France.
Oui, la plupart des communes acceptent un dépôt en ligne sur leur téléservice. Le dossier peut aussi être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (trois ou quatre en secteur protégé).
Trois ans. Elle est périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'ils s'arrêtent plus d'un an. Deux prolongations d'un an peuvent être demandées, au moins deux mois avant la fin de validité.
Non, jamais. L'architecte n'est obligatoire que pour certains permis de construire (au-delà de 150 m² de surface de plancher, ou pour une société).
Souvent, selon la surface : piscine de 10 à 100 m², abri ou pergola de 5 à 20 m² (jusqu'à 40 m² accolé à la maison en zone urbaine d'un PLU). Les pages piscine, abri de jardin et pergola détaillent chaque cas.
Non. Il prépare les pièces graphiques (plans de situation, de masse, de coupe, façades, division) et la notice, à joindre au formulaire. Le formulaire lui-même se remplit et se signe sur service-public.gouv.fr.
Les plans se règlent gratuitement à l'écran, sans inscription. Les PDF à l'échelle se paient en crédits, sans abonnement : une pièce = 1 crédit, et le pack de 5 crédits (14,90 € TTC) couvre un dossier de quatre pièces.
Ils reprennent ce que demande la notice du formulaire : plan coté dans les trois dimensions, nord, échelle, distances aux limites. Les cotes viennent du plan cadastral de la DGFiP ; un plan cadastral n'est pas un bornage. La mairie juge le dossier complet : vérifiez aussi les règles du PLU de votre commune.

Sources officielles

Plans tirés du plan cadastral de la DGFiP (parcelles et bâtiments) et du relief RGE ALTI de l'IGN. Codes des pièces : notice du formulaire de déclaration préalable. Les règles varient selon le projet, la commune et son PLU : la notice du formulaire et votre mairie font foi.

Sur le même thème

Dossier de permis de construire Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine) : les pièces PCMI. Plan de situation La pièce DP1, avec le plan cadastral. Plan de masse La pièce DP2, coté dans les trois dimensions. Plan de coupe La pièce DP3, sur le relief réel du terrain. Plan des façades La pièce DP4 : façades, ouvertures, toiture. Division parcellaire Les pièces DP9 et DP10 d'une division. Déclaration d'une piscine Seuils de 10 et 100 m², plan de masse et coupe. Déclaration d'un abri de jardin Seuils de 5 et 20 m², en limite ou à 3 m.

Gratuits et sans inscription

Les autres outils

Localiser une annonce Collez le lien d'une annonce : les 3 parcelles les plus probables, avec leur indice de correspondance. Essayer Permis de construire Les pièces du permis de construire d'une maison, et leurs plans faits depuis le cadastre. Essayer Plan de situation et plan cadastral Les deux plans d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, à partir d'une adresse. Essayer Plan de masse La parcelle cotée et votre construction placée, pour la pièce DP2 ou PCMI2. Essayer Plan de coupe Le relief réel du terrain et votre construction en coupe, pour la pièce DP3 ou PCMI3. Essayer Plan des façades Les façades de votre construction, ses ouvertures et le plan de sa toiture, pour la pièce DP4 ou PCMI5. Essayer Division parcellaire Partagez votre terrain en lots : surfaces, façades sur rue et lignes de partage cotées. Essayer Notice descriptive La notice PCMI4 pré-remplie : terrain, relief, PLU, voisinage et votre projet. Essayer Référence cadastrale Code commune, préfixe, section et numéro d'une parcelle, avec son plan. Essayer Surface d'une parcelle Surface cadastrale d'un terrain en m² et en ares, arpentée ou non, avec son plan. Essayer Cadastre inversé Les parcelles d'une commune qui ont la surface cherchée, à quelques m² près. Essayer Propriétaire d'une parcelle La parcelle appartient-elle à une société, une commune ou un bailleur social ? Essayer Zone tendue et zone ABC Zone tendue et zone ABC d'une commune, et ce que cela change pour louer. Essayer Estimation immobilière Prix, fourchette et prix au m² de votre maison ou appartement, sur les ventes du quartier. Essayer Prix des ventes autour d'une adresse Prix médian au m² des ventes réelles du quartier, maisons et appartements. Essayer Zone du PLU La zone du plan local d'urbanisme et le lien vers son règlement officiel. Essayer DPE et location Les DPE publiés pour une adresse et ce que la loi Climat permet pour louer. Essayer

Le cadastre des grandes villes

Toutes les communes et tous les départements

Et ensuite ?

Vous préparez un projet

Plans pour un dossier d'urbanisme, fiche complète de la parcelle, avis de valeur : achetez seulement le document dont vous avez besoin, sans abonnement.

Lancer une recherche

Vous êtes professionnel de l'immobilier

Toutes ces informations sur une seule carte, les annonces localisées, les DPE récents, un CRM et des documents à vos couleurs.

Essayer gratuitement Voir les tarifs