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Simulez la division de votre terrain en lots, sur le plan cadastral

Saisissez l'adresse ou la référence cadastrale : la parcelle apparaît partagée en lots. Choisissez le nombre de lots, le sens des lignes de partage et les surfaces : la surface, la façade sur la voie et le bâti existant de chaque lot se calculent à l'écran.

  • De 2 à 4 lots, surfaces au choix
  • Façade sur la voie de chaque lot
  • Plan cadastral officiel de la DGFiP

Pour aller plus loin

Le projet de division en PDF, à l'échelle

  • La parcelle cotée et ses lots, avec les lignes de partage cotées
  • Surface, part du terrain, façade sur la voie et bâti existant de chaque lot
  • Prêt pour les pièces DP9 / DP10 d'une déclaration préalable ou PC32 d'un permis
Projet de division4,90 € TTC 5 crédits documents au choix14,90 € TTC

5 crédits documents au choix : Au choix, par exemple 1 jeu de plans, 1 fiche et 1 avis, ou 5 jeux de plans, pour une ou plusieurs adresses.

Paiement unique par carte, sans abonnement. Après le paiement, le document se crée ici en quelques secondes et se télécharge aussitôt ; il reste dans « Mes documents », où vous le recréez gratuitement pour la même adresse. Crédits valables 12 mois.

Voir un exemple de document (PDF)

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Par l'équipe Infoparcelle

Mis à jour le

Qu'est-ce qu'une division parcellaire ?

En bref

Diviser une parcelle, c'est la partager en plusieurs lots qui deviendront des parcelles distinctes, par exemple pour vendre un terrain à bâtir au fond de son jardin. Pour construire sur un lot détaché, il faut une autorisation de la mairie (déclaration préalable, ou permis d'aménager si la division crée des voies ou des espaces communs), et un géomètre-expert borne les lots et met le cadastre à jour.

Ce que vous obtenez

Votre projet de division, avant le géomètre

Pour savoir combien de lots tiennent sur le terrain, et lesquels ont un accès, avant de faire borner.

2 à 4 lots

Lots de même surface ou surfaces au choix, le dernier lot recevant le reste du terrain.

Sens des lignes

Lignes de partage perpendiculaires à la rue d'office, pour que chaque lot y ait accès, ou dans le sens de votre choix.

Façade sur la voie

La longueur de chaque lot le long de la voie, et une alerte pour un lot sans accès.

Lignes cotées

La longueur de chaque ligne de partage, et les côtés de la parcelle cotés comme sur le plan de masse.

Bâti existant

Les bâtiments déjà présents et le lot où ils se trouvent, avec une alerte si une ligne en traverse un.

PDF à l'échelle

Une page A4 à une échelle ronde, avec le tableau des lots, le nord et l'échelle graphique.

En pratique

Trois étapes

  1. 1

    Saisissez l'adresse ou la référence

    La parcelle est retrouvée sur le plan cadastral, avec la voie et le bâti existant.

  2. 2

    Réglez les lots

    Nombre de lots, sens des lignes de partage, surfaces : le plan se redessine à chaque réglage.

  3. 3

    Téléchargez le projet de division

    Le PDF reprend le plan tel qu'il s'affiche, avec les surfaces, les façades et les lignes cotées.

De l'idée à la vente

Comment diviser un terrain ?

Six étapes, dans cet ordre : on vérifie que les lots seront constructibles avant de faire borner, et on borne avant de déposer le dossier.

  1. 1 Avec Infoparcelle

    Lire le règlement du PLU

    Accès à la voie, reculs, emprise au sol, espaces verts : ce qui sera constructible sur chaque lot.

  2. 2 Avec Infoparcelle

    Simuler les lots

    Nombre de lots, surfaces et façades sur la voie, avec cet outil, gratuitement.

  3. 3

    Faire borner par un géomètre-expert

    Il pose les bornes des lots et prépare le document qui mettra le cadastre à jour.

  4. 4

    Déposer la déclaration préalable

    Ou le permis d'aménager si la division crée une voie ou un espace commun.

  5. 5

    Mettre le cadastre à jour

    Le géomètre-expert établit le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC).

  6. 6

    Vendre ou construire

    Le notaire publie la division au service de publicité foncière si un lot est vendu.

Déclaration préalable ou permis d'aménager

Quelle autorisation pour diviser ?

Tout dépend de ce que vous ferez des lots et de la desserte. Une autorisation de construire ne vaut pas autorisation de diviser.

SANS PROJET DE CONSTRUCTION

Aucune formalité

Partager un terrain entre héritiers, ou détacher une parcelle qui ne sera pas bâtie, ne demande pas d'autorisation d'urbanisme. Le géomètre-expert et le notaire restent nécessaires pour le cadastre et la vente.

EN VUE DE CONSTRUIRE · CERFA 13702

Déclaration préalable

Le cas le plus fréquent : détacher un ou plusieurs lots à bâtir qui ont chacun un accès direct à une voie existante.

  • Plan sommaire des lieux (DP9)
  • Croquis et plan coté avec les divisions (DP10)

Depuis le 28 septembre 2026, aussi en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé, sans espaces communs (décret n° 2026-674).

AVEC VOIE OU ESPACE COMMUN

Permis d'aménager

Quand la division crée ou aménage une voie, un espace ou un équipement commun à plusieurs lots : une allée de desserte partagée, un parking commun, un bassin de rétention.

Un permis de construire pour plusieurs maisons sur un terrain qui sera divisé avant la fin des travaux comprend un plan de division (pièce PC32), qui indique par un trait les limites des futures parcelles.

Accès à la voie

Façade sur rue ou lot en drapeau ?

Chaque lot doit pouvoir rejoindre la voie. Le sens des lignes de partage décide des lots qui ont une façade sur la rue.

Lignes perpendiculaires à la rue

Chaque lot touche la voie : c'est le réglage par défaut de l'outil (« Lignes face à la rue »). Lots en bandes, plus étroits mais desservis chacun par la rue.

Lignes parallèles à la rue

Le lot du fond n'a pas de façade : il lui faut une bande d'accès (lot en drapeau) ou une servitude de passage sur le lot de devant. Le PLU fixe souvent une largeur minimale d'accès.

Le PDF

Ce que contient le projet de division

Un plan pour décider et préparer le dossier ; le bornage et la mise à jour du cadastre restent au géomètre-expert.

Dans le PDF

  • La parcelle cotée d'après le plan cadastral, le nord et l'échelle
  • Le bâti existant et les parcelles voisines
  • Les lots en couleur et les lignes de partage avec leur longueur
  • La surface, la part du terrain, la façade sur la voie et le bâti de chaque lot
  • Les alertes : lot sans façade, ligne qui traverse un bâtiment, lot très petit

Au géomètre-expert

  • Le bornage des lots sur le terrain
  • Les surfaces mesurées, qui font foi pour la vente
  • Le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC)
  • Les cotes de niveau si le projet modifie le terrain

Et ensuite : la construction sur un lot

Pour le permis de construire d'une maison sur un lot, le plan de masse place la construction avec ses reculs aux limites. Chaque plan coûte un crédit (4,90 € TTC à l'unité). Le plan de masse d'une maison

Aperçu de la première page de l'exemple : Un exemple de projet de division en PDF Ouvrir l'exemple

Exemple de document

Un exemple de projet de division en PDF

Un terrain nu de 844 m² à Port-Vendres partagé en trois lots de 300, 250 et 294 m², chacun avec sa façade sur l'avenue. Une page A4 au 1/500.

  • La parcelle cotée et ses trois lots en couleur
  • Les deux lignes de partage, avec leur longueur
  • La surface et la part du terrain de chaque lot
  • La façade de chaque lot sur la voie
  • Le nord, l'échelle et les parcelles voisines
Télécharger l'exemple (PDF) Pour mon adresse

Document de démonstration réalisé sur une parcelle d'exemple, avec la mention « Exemple ». Le document de votre parcelle porte vos propres données.

Questions fréquentes

Pour détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire, oui : une déclaration préalable (formulaire Cerfa 13702), ou un permis d'aménager si la division crée ou aménage des voies, des espaces ou des équipements communs à plusieurs lots. Sans projet de construction (division sans intention de construire, par exemple pour partager entre héritiers), aucune formalité d'urbanisme n'est demandée. Attention : une autorisation de construire ne vaut pas autorisation de diviser.
Lisez d'abord le règlement de la zone du PLU (accès, reculs, emprise au sol), puis simulez les deux lots ici : l'outil s'ouvre justement sur deux lots égaux, lignes perpendiculaires à la rue pour que chacun ait une façade. Faites ensuite borner les lots par un géomètre-expert, déposez une déclaration préalable si un lot est destiné à être bâti, et passez chez le notaire pour vendre le lot détaché.
Oui, c'est le cas le plus fréquent : détacher un terrain à bâtir du jardin d'une maison. Les démarches sont les mêmes. La maison reste sur l'un des lots et doit continuer à respecter le règlement du PLU (distances aux nouvelles limites, emprise au sol, stationnement) : vérifiez-le avant de fixer les lignes. L'outil montre le bâti de chaque lot et signale une ligne qui traverse un bâtiment.
La déclaration préalable suffit quand les lots ont un accès direct à une voie existante. Le permis d'aménager est demandé quand la division crée ou aménage une voie, un espace ou un équipement commun à plusieurs lots (une allée de desserte partagée, par exemple). Depuis le 28 septembre 2026, un lotissement situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé relève lui aussi de la déclaration préalable, sauf s'il crée de tels espaces communs (décret n° 2026-674).
C'est la division d'un ou plusieurs terrains en plusieurs terrains à bâtir (ou jardins). Détacher un seul lot à bâtir au fond de son jardin est déjà un lotissement au sens du code de l'urbanisme : il passe par une déclaration préalable, ou un permis d'aménager dans les cas ci-dessus.
Oui : un géomètre-expert borne les lots sur le terrain et établit le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) qui met le cadastre à jour. Le projet de division de cet outil sert à préparer ce rendez-vous et le dossier de la mairie : il ne remplace ni le bornage ni le document d'arpentage. Ses honoraires sont libres : demandez un devis, qui dépend de la surface, du nombre de lots et des limites à borner.
Pour une déclaration préalable : le plan de situation, un plan sommaire des lieux (DP9 : état du terrain et bâtiments existants) et un croquis et plan coté du projet avec les divisions (DP10). Pour un permis de construire portant sur plusieurs maisons sur un terrain à diviser avant la fin des travaux, le plan de division (PC32) indique par un trait les limites des futures parcelles. Le PDF de cet outil montre l'état existant et les lots ; ajoutez un croquis si votre projet change le terrain.
Le plan local d'urbanisme (PLU) décide de ce qui est constructible sur chaque lot : accès à la voie, reculs par rapport aux limites et à la rue, emprise au sol, espaces verts. Depuis la loi ALUR de 2014, il ne peut plus imposer de surface minimale de terrain, mais ces règles suffisent souvent à rendre un petit lot inconstructible. Consultez le règlement de la zone avant de faire borner.
Oui, à condition de lui donner un accès : une bande de terrain qui le relie à la voie (lot en drapeau), ou une servitude de passage sur un autre lot. Le PLU fixe souvent une largeur minimale d'accès. L'outil signale chaque lot sans façade sur la voie ; « Lignes face à la rue » oriente les lignes de partage pour que chaque lot en ait une.
Saisissez l'adresse ou la référence cadastrale ci-dessus : la parcelle apparaît partagée en deux lots égaux, lignes perpendiculaires à la rue. Changez le nombre de lots, le sens et les surfaces : le plan, les surfaces et les façades s'affichent gratuitement, sans inscription.
Le calcul est gratuit à l'écran. Le PDF à l'échelle coûte 4,90 € TTC à l'unité, sans abonnement. Le géomètre-expert, qui borne les lots et met le cadastre à jour, fixe librement son prix.
Elles sont calculées sur le plan cadastral de la DGFiP, ramené au sol. Elles peuvent différer de quelques mètres carrés de la contenance mesurée par le géomètre-expert : seul son bornage fait foi pour la vente et pour le dossier définitif.
Pour vendre un lot, oui : le notaire publie la division au service de publicité foncière. Si vous gardez les parcelles issues de la division, cette publication n'est pas obligatoire. La division a aussi une incidence sur la taxe foncière, et une construction sur un lot entraîne la taxe d'aménagement.

Sources officielles

Limites et surfaces : plan cadastral de la DGFiP, sans valeur de bornage. Code de l'urbanisme : articles R421-19 a et R421-23 a (permis d'aménager, déclaration préalable), R441-10 b et c (pièces DP9 et DP10), R431-24 (plan de division PC32). Règles relues le 10 novembre 2026 ; elles varient selon le projet et la commune : la notice du formulaire et votre mairie font foi.

Sur le même thème

Zone du PLU Les règles d'accès, de recul et d'emprise de la zone. Plan de masse La construction sur un lot, avec ses reculs aux limites. Plan de situation La pièce DP1 de la déclaration préalable. Surface d'une parcelle La contenance cadastrale du terrain.

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